CNDH : Les manifestations se sont déroulées sans aucun comportement de nature à transgresser le droit au rassemblement pacifique    Traite des êtres humains : Le Maroc en conformité avec les normes internationales    Marrakech : Le parquet dément le décès d'un citoyen lors des événements de Sidi Youssef Ben Ali    Festival national du film 2025: Hakim Belabbes président du jury du long-métrage de fiction    Championnat Arabe des Nations de football : La liste officielle des Lions convoqués dévoilée    Equipe nationale : Amrabat forfait sur blessure    Maroc : De nouveaux partis s'expriment sur les manifestations de GenZ    Nuevos partidos políticos marroquíes proponen reformas ante manifestaciones de GenZ    Manifestaciones GenZ: Rusia recomienda a sus ciudadanos en Marruecos evitar las multitudes    Arabie saoudite : L'avion du prince héritier atterri à Marrakech    Zimbabwe : la Banque centrale rejette les observations du FMI sur sa politique monétaire    Commémoration à Al Hoceima du 70è anniversaire du lancement des opérations de l'armée de libération dans le Nord    La Chine se prépare au typhon Matmo : vols annulés, commerces fermés et alertes renforcées    El Guerguerat. Saisie de près de 54 kg de cocaïne    Noussair Mazraoui et les Lions, une histoire de rendez-vous manqués    Rayane Bounida et le Maroc, une histoire qui prend forme ?    La Direction générale de la sécurité des systèmes d'information avertit d'une vulnérabilité critique dans le plugin Spirit Framework de WordPress    Le Parlement européen débat du Maroc et du commerce international lors de sa session du 9 octobre    La police déjoue un trafic de trente-trois kilogrammes de cocaïne au port de Tanger Med    Industrie : l'activité recule en août 2025 selon BAM    L'envoûtante Meknès se vêtit à l'international pour fêter son deuxième festival interculturel sur le soufisme et la poésie    Line Producers India étend son maillage au Maroc et tisse un pont cinématographique entre l'Inde et le monde arabe    Liga: le Real Madrid domine Villarreal et reprend provisoirement la tête du classement    Espagne: Une Marocaine couronnée au concours mondial de la meilleure tarte au chocolat    Risques naturels : Le Maroc au 51ème rang mondial, selon un rapport international    Casablanca – Industrie : lancement d'un programme stratégique pour accompagner la croissance des entreprises marocaines    GenZ : Le droit de rassemblement respecté durant les manifestations des deux deniers jours (CNDH)    GenZ212: "le débat public s'est déplacé dans l'espace virtuel, il faut s'y adapter", Abdejebbar Rachdi    Youssoufia: Minuit au chevet de la santé publique !    Mondial U20 : Le Maroc s'incline face au Mexique    Mondial U20 : Vers un ''Maroc-Egypte'' en 8es si...!!!    Mondial U20 au Chili : Le Maroc affronte le Mexique pour confirmer son excellent parcours    Kénitra : 17 individus déférés devant le parquet après les violences à Sidi Taibi    Diaspo #409 : Noura Mennani rend hommage à son père par le pop art    Les températures attendues ce samedi 4 octobre 2025    USA: le Sénat va voter pour la 4e fois sur une proposition de financement de l'Etat    Joe & The Juice s'installe au Maroc : une première en Afrique    Accord Maroc-UE : Revers pour le polisario après l'inclusion explicite des produits du Sahara    Crédits-Dépôts bancaires : le tableau de bord de BAM en 5 points clés    L'Humeur : Yves Saint Laurent, homme à chiens    Droits de douane : le gouvernement US promet une aide « conséquente » aux agriculteurs    Munich : le trafic aérien de nouveau interrompu après une alerte aux drones    Une ONG appelle Israël à poursuivre Aziz Rhali et les participants marocains à la flottille Sumud    Salon : cinquièmes "Lettres du Maghreb", pour habiter et écrire le monde (VIDEO)    Rendez-vous : demandez l'agenda    Témoignant de l'ouverture du Maroc aux questions mondiales... Mohamed Oujar participe au Congrès pour la Paix en Chine    Maroc... Quand la stabilité devient la véritable richesse    Le Festival du cinéma méditerranéen à Tétouan rend hommage à : Nabil Ayouch, Aida Folch et Eyad Nassar    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Magistrats. Sur la voie de l'indépendance
Publié dans Les ECO le 15 - 07 - 2019

Composée de 14 membres, l'instance conjointe chargée de la coordination en matière d'administration judiciaire devra assurer ses fonctions dans l'objectif de renforcer l'indépendance de la justice.
La loi organique 100-13 portant statut du Conseil supérieur de l'autorité judiciaire se dote de l'un de ses arrêtés d'application les plus vitaux qui concerne l'efficience et la bonne marche de l'administration judiciaire. En effet, une nouvelle décision conjointe du président délégué du Conseil supérieur de l'autorité judiciaire et du ministre de la Justice fixe la composition et les attributions de la nouvelle structure avec en ligne de mire l'amélioration de la coordination entre les deux acteurs. «L'instance conjointe veille à la coordination entre le conseil supérieur et le ministère de la Justice selon les mesures et les procédures qui sont fixées par les deux parties sans que cela ne contredise l'indépendance du pouvoir judiciaire», indique la nouvelle décision. Le suivi des travaux de l'instance de coordination est assuré conjointement par le conseil supérieur et le département de la Justice avec une composition qui englobe les inspections des affaires judiciaires du ministère ainsi que les directeurs des principales directions au sein des deux entités.
Les missions
L'instance de coordination devra réaliser toutes les études de diagnostic portant sur l'administration judiciaire, «selon les données et les statistiques fournies par les tribunaux en fonction de ses besoins en ressources humaines et matérielles pour lui permettre de mener à bien ses missions», indique l'article 5 de l'arrêté conjoint qui a été validé. C'est l'instance qui devra donc prendre toutes les décisions relatives à la satisfaction des besoins des juridictions, à la fixation «des indicateurs d'efficience relatifs aux tribunaux, donner des avis relatifs aux projets qui sont préparés par le ministère de la Justice et les accompagner», ajoute la même source.
L'instance devra aussi préparer des bilans des réalisations et donner ses avis pour tout ce qui touche l'amélioration des équipements des tribunaux. Les juridictions du pays devront de leur côté s'appuyer sur les missions de l'instance pour réaliser leurs rapports de performance ainsi que pour la préparation des programmes de formation des responsables judiciaires, «en fonction des propositions de l'Institut supérieur de la magistrature», insiste l'arrêté conjoint. La cadence des réunions de l'instance sera trimestrielle avec un ordre du jour qui devra tenir compte des suggestions du procureur de la Cour de cassation en sa qualité de président du parquet. Même le lieu de la tenue des réunions de l'instance a été pris en compte avec une alternance entre le siège du conseil supérieur et celui du ministère de la Justice. Un rapport annuel devra également être élaboré et sera inséré dans le rapport annuel soumis au roi et relatif au bilan d'activité du conseil supérieur et de ses perspectives d'avenir. Il est à rappeler que l'instance représentative des magistrats a fait l'inventaire de ses actions depuis son installation en avril 2018. Ce sont 4 axes qui forment le bilan dressé par le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire qui englobent les modalités d'action du conseil, les avis consultatifs, la gestion de la carrière des magistrats et les actions projetées. L'efficience reste prioritaire. Pour la bonne marche des jugements, ce sont les administrateurs qui devront se charger de cette mission sans oublier la création de services dédiés sous la supervision des magistrats. Le délai fixé par la charte de la réforme de la justice à propos de la mise à niveau de l'accueil devrait quant à lui arriver à échéance fin 2019 avec tout ce que cela implique comme redéploiement des fonctionnaires, lesquels s'élèvent à près de 15.000.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les recommandations des députés
Le dernier rapport de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants retrace les grandes actions projetées par les députés pour renforcer l'indépendance de la justice. «L'indépendance de la justice est une ligne rouge dont il ne faut même pas s'approcher», indique le rapport parlementaire à propos de la nouvelle redistribution des compétences entre le ministère, la présidence du parquet et le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire. «Il y a une détermination pour capitaliser sur cet esprit positif et aller le plus loin possible en matière de coopération», selon la vision des groupes parlementaires. L'année 2019 a vu de son côté l'entrée en vigueur du décret sur la carte judiciaire avec surtout une adaptation au découpage régional. Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui restent prioritaires.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.