Six domaines ont formé l'exposé du ministre de la Justice concernant le bilan 2018 de son département. Les grands axes du bilan du ministère de la Justice ont été présentés lors d'une rencontre tenue au sein de l'Institut supérieur de la magistrature. «Si 2017 a vu la réalisation de l'indépendance institutionnelle complète de l'autorité judiciaire, tel que cela est prévu par la Constitution, les efforts se sont focalisés en 2018 sur la parachèvement des autres composantes de la réforme», a indiqué Mohamed Aujjar durant la présentation du bilan de son département. Au total, ce sont 6 domaines qui ont été exposés par le ministre de la Justice pour retracer les acquis de 2018. La mise à jour de l'arsenal légal La politique pénale figure en tête des priorités. Le département de tutelle a pu transférer au SGG le projet de loi sur le Code de la procédure pénale. «Un projet qui sera bientôt transmis au Parlement », a précisé Aujjar. Le projet révise plusieurs normes relatives à la garde à vue, la rationalisation de la détention provisoire et la mise en place de mécanismes de prévention contre la torture. Le projet devra aussi renforcer le contrôle judiciaire durant toutes les étapes de l'inculpation. «Pour le projet de loi 10-16 portant Code pénal, nous avons pu franchir plusieurs étapes lors d'une discussion détaillée et l'on s'attend à ce que son adoption puise se faire durant cette session d'automne», a indiqué le ministre de la Justice. La mise à jour du dispositif légal englobe aussi d'autres législations qui ont été finalisées en attendant leur examen par le Parlement. Il s'agit du projet de loi sur la médecine légale et la mise en place d'un nouveau cadre légal pour les mineurs placés en garde à vue. La restructuration du ministère Après que l'exécution de la politique pénale est devenue de la compétence exclusive du parquet, le ministère a connu plusieurs évolutions. En plus de la création d'un Observatoire national de la criminalité, «les relations entre le ministère et la présidence du parquet sont basées sur la coopération et la coordination». Il est à noter aussi que le ministère s'apprête à accompagner la réforme du Fonds de l'entraide familiale avec une série de mesures organisationnelles. «Un guide a été édité à l'attention des juges, des avocats et des fonctionnaires du secrétariat greffe», a noté Aujjar à propos de ce nouvel outil destiné à détailler les procédures d'obtention des dotations du fonds. Le ministre de la Justice a dévoilé par la même occasion qu'il entend adresser une note conjointe avec le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire «durant les prochains jours» aux tribunaux en vue de clarifier les nouvelles dispositions et garantir une unification des décisions au sein de l'ensemble des juridictions. Le climat des affaires C'est le projet de loi 73-17 qui est cité comme étant le grand acquis de l'année écoulée. La nouvelle législation relative aux entreprises en difficulté a été adoptée durant la session extraordinaire du Parlement tenue en mars 2018, laquelle est entrée en vigueur en avril. L'objectif est de pouvoir intégrer le cercle des 50 premières économies mondiales à l'horizon 2021 selon l'indicateur Doing Business, a laissé entendre le ministre de la Justice. Parmi les indicateurs importants à retenir se trouve le passage de 134e place à la 71e en matière d'insolvabilité des entreprises durant cette année 2018. Le bilan retient également l'adoption du projet de loi 54-17 adopté à l'unanimité qui reconnaît aux investisseurs étrangers le droit d'avoir le même âge légal que les Marocains pour devenir commerçants. Une nouvelle organisation judiciaire «L'indépendance de la justice est une ligne rouge qu'il ne faut même pas approcher», a indiqué Aujjar à propos de la nouvelle redistribution des compétences entre le ministère, la présidence du parquet et le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire. «Il y a une détermination pour capitaliser sur cet esprit positif et aller le plus loin possible en matière de coopération», a indiqué Aujjar. L'année 2018 a vu l'entrée en vigueur du décret sur la carte judiciaire avec surtout une adaptation au découpage régional. Ce sont les actions prévues pour la simplification des procédures, les services numérisés, la motivation des jugements et la rapidité de leur exécution qui ont été très suivis durant 2018. En plus de 83 juridictions de première instance, la nouvelle carte d'implantation des tribunaux prévoit 22 cours d'appels qui seront opérationnelles avant la fin de cette année 2018. La nouvelle carte est également synonyme d'un accès plus aisé à l'information judiciaire, notamment via un suivi à distance des procédures. Le bilan du ministère a aussi mentionné l'officialisation de la nouvelle répartition des juridictions qui devra surtout insister sur le fonctionnement régulier des tribunaux «de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences avec l'obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu'après leur rédaction complète».
