Après plusieurs mois passés dans les couloirs du secrétariat général du gouvernement, les décrets d'application fixant le mode de fonctionnement définitif des plans d'épargne ont été publiés au bulletin officiel du 23 avril 2012. Tant attendus par les banques marocaines qui se sont lancées dans la commercialisation de ces produits depuis début 2011, en se basant sur les dispositions de la loi de finances 2011 et sur l'arrêté du ministère des Finances, ces décrets donneront lieu à des ajustements des offres existantes. Ainsi, par rapport au Plan d'épargne actions (PEA) (dont le contrat peut être souscrit auprès des banques, des sociétés de bourse, de la CDG et des compagnies d'assurances et de réassurance), il est institué que ce produit, dédié aux aux Marocains et aux Marocains résidents à l'étranger ( MRE ), peut être acté par le versement d'un minimum de 100 DH par mois. Une disposition que les banques, notamment Attijariwafa bank, BCP et BMCE Bank, ont déjà intégré dans leurs offres, avec un montant qui ne doit pas dépasser, au bout d'une période de 5 ans, un maximum de 600.000 DH. Pour pouvoir profiter des avantages fiscaux (les plus-values, les revenus réalisés et les dividendes sont exonérés d'impôts), il est impératif de conserver les versements et intérêts y afférents pendant une période d'au moins 5 ans. Il a été également institué que le montant annuel des versements ne doit pas être inférieur à 2.400 DH. S'agissant du Plan d'épargne logement (PEL), les banques sont déjà dans les normes par rapport à la majorité des conditions liées au respect de la durée d'épargne, qui doit être au minimum de trois ans, du montant de l'épargne qui doit être inférieur ou égal à 400.000 DH ainsi que de la cotisation minimale fixée à 500 DH par mois. Là encore, le total des versements annuels ne doit pas être inférieur à 3.000 DH. Il s'agit ainsi des principales conditions garantissant l'exonération fiscale. Il est à noter que l'épargne constituée sera fructifiée, d'après les décrets d'application, au taux d'intérêt minimum appliqué au compte sur carnet et bénéficie d'un bonus de 50 points de base. Concernant le Plan d'épargne éducation (PEE), visant la constitution progressive d'une épargne pour financer les études supérieures ou professionnelles par enfant à charge, il donne aussi le droit à l'exonération fiscale sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Il s'agit en l'occurrence des modalités des versements et intérêts y afférents (la rémunération est égale au taux d'intérêt minimum appliqué au compte sur carnet, majorée d'un bonus de 50 points de base) qui doivent être intégralement conservés pendant au moins 5 ans et du montant des versements effectués inférieur ou égal à 300.000 DH. La cotisation minimale, elle, est fixée à 500 DH par mois avec un total du versement qui doit être de 1.500 DH minimum. En somme, c'est surtout la partie rémunération de l'épargne constituée qui est à revoir. Pour ne citer que l'exemple du PEE «Avenir mes enfants», lancé par la BCP, l'une des premières banques marocaines à se lancer dans l'aventure, il fera l'objet d'une reconception, du moment qu'il établissait le versement initial à 200 DH minimum et rémunérait l'épargne au taux minimum de 2,5%, majoré de la participation aux bénéfices issus des placements en assurance. Seulement, force est de noter que dans leurs premières configurations, ces produits d'épargne n'ont pas enregistré un réel engouement. Censés booster l'épargne longue, ils peinent toujours à prendre de l'élan.
