Enfin ! Après plusieurs mois de tergiversations, le gouvernement s'est enfin décidé à prendre des mesures concrètes concernant le fameux article 475 du code pénal. Le ministère de la Justice et des libertés vient en effet d'accepter une proposition de loi, faite par les parlementaires de la Chambre des conseillers concernant la réforme dudit article. Concrètement, la proposition entend supprimer le second alinéa de cet article, qui accorde au violeur l'alternative d'épouser sa victime en vue de s'éviter les 5 ans de réclusion prévus par la loi. Le ministère entend aller plus loin et renforcer la protection des victimes, surtout les mineurs. Dans ces cas, le projet prévoit 3 alinéas supplémentaires incriminant les rapports sexuels mêmes consentis en cas d'enlèvement ou de détournement et prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 ans dans ce cas. En cas de viol, la peine encourue pourra aller jusqu'à 20 ans. Et lorsqu'il y aura combinaison des infractions (détournement, enlèvement suivis de viol) la peine ira jusqu'à 30 ans. En revanche, le ministère est resté intransigeant concernant la proposition de réforme de l'article 486 du code. En effet, les propositions faites par les partis de l'opposition durant les différentes discussions sur le sujet tendaient vers une inscription de tous les rapports commis avec des mineurs sous la catégorie des viols. Pour le ministère, des rapports consentis, avec mineurs ou pas, ne peuvent être considérés comme des viols.
