Suppression des dispositions autorisant le mariage d'une mineure violée à son violeur Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé avoir approuvé la proposition de loi du groupe de l'Alliance socialiste (PPS) à la Chambre des conseillers visant la suppression du deuxième paragraphe de l'article 475 du Code pénal autorisant le mariage d'une mineure violée ou enlevée à son violeur. Une telle possibilité offerte aux violeurs et aux kidnappeurs leur permettait d'échapper à toute poursuite judiciaire. Si cette demande au mariage n'est pas annulée à la demande de la partie habilitée à le faire, l'auteur de tels actes reste à l'abri de toute poursuite. La proposition de loi présentée, au lendemain du suicide de la mineure Amina Filali, mariée à son violeur, par le groupe de l'Alliance socialiste - et qui devait être adoptée à l'unanimité, mardi soir par la Chambre des Conseillers - considère que le viol constitue un crime en soi, abstraction faite de l'initiative prise par le violeur ou ses proches de demander ou non en mariage la victime. Selon le parlementaire Abdellatif Ouammou, membre du groupe de l'Alliance socialiste, la proposition d'amendement des articles 475, 485 et 486 du code pénal a pour but de renforcer la protection des enfants et des femmes et de parer aux conséquences néfastes des crimes d'enlèvement ou de détournement suivis de viols, puis de mariage de la fille violée à son violeur. Une telle procédure permettait ainsi au violeur d'échapper à toute poursuite judiciaire pour son crime commis contre les droits de la victime et des valeurs de la société. Il avait dénoncé aussi le laisser-aller et la légèreté avec lesquels les actes de mariage sont conclus entre les victimes mineures et leurs violeurs ou kidnappeurs. Selon les défenseurs des droits des femmes, une telle disposition légale est en contradiction avec les engagements internationaux du pays en matière de respect des droits des femmes et des mineurs. D'après un communiqué du ministère de la Justice et des libertés, rendu public mardi, l'acceptation de la proposition d'amendement du groupe de l'Alliance socialiste s'inscrit dans le cadre des engagements pris par le gouvernement en matière de protection des droits des mineurs et des femmes. Le texte ajoute que le ministère, soucieux d'élargir la sphère de la protection des mineurs contre toutes les formes d'agressions, a proposé trois paragraphes supplémentaires à l'article 475 du Code pénal. Ces amendements visent le renforcement de la protection des enfants, victimes d'abus sexuels suite à des détournements ou enlèvements dont ils sont victimes. Suite à un détournement ou à un enlèvement, toute relation sexuelle, consentante soit-elle, sera sanctionnée d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans, voire 20 ans ou 30 ans en cas de circonstances aggravantes, précise le texte, soumis au vote. Le ministère de la Justice et des libertés a annoncé avoir approuvé la proposition de loi du groupe de l'Alliance socialiste (PPS) à la Chambre des conseillers visant la suppression du deuxième paragraphe de l'article 475 du Code pénal autorisant le mariage d'une mineure violée ou enlevée à son violeur. Une telle possibilité offerte aux violeurs et aux kidnappeurs leur permettait d'échapper à toute poursuite judiciaire. Si cette demande au mariage n'est pas annulée à la demande de la partie habilitée à le faire, l'auteur de tels actes reste à l'abri de toute poursuite.
