Le projet de loi 46-12 introduit de nouvelles mesures encadrant les activités maritimes. En plus de l'actualisation des montants des sanctions, la législation projetée veut étendre l'obligation de disposer d'un registre d'équipage aux petites embarcations de pêche et réviser les conditions de déroulement des enquêtes nautiques. La nouvelle loi propose aussi une révision des procédures de vente en justice des navires, «afin d'assurer une gestion transparente des créances inscrites sur les navires», précise la version finale de la loi.
