Après de longues heures de débats, la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a achevé, tard dans la nuit du 11 au 12 novembre, l'examen et le vote de la première partie du PLF 2026. Cette séance a été marquée par une forte activité parlementaire et des amendements centrés sur la fiscalité et les douanes. Le texte, qui introduit d'importantes mesures de modernisation administrative et de rationalisation budgétaire, sera désormais soumis à la séance plénière avant d'être transmis à la Chambre des conseillers pour la suite du circuit législatif. Le circuit législatif du Projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a été initié. Lors d'une séance à la Chambre des représentants, qui s'est prolongée tard dans la nuit du 11 novembre, la Commission des finances et du développement économique a procédé à l'examen et au vote des amendements à la première partie du PLF 2026, proposés par les groupes parlementaires. Selon nos informations, 350 amendements ont été déposés, dont 325 émanant de l'opposition, 23 de la majorité et 2 du gouvernement. La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a ainsi achevé l'examen et le vote de la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2026. Sur les 350 amendements examinés, 61 ont été retirés et une quarantaine adoptés, dont une douzaine portant sur la fiscalité et les douanes. Les résultats du vote ont également montré que 17 amendements ont été approuvés à l'unanimité. Les débats, centrés sur les volets fiscal et douanier, ont confirmé la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire de stabilité budgétaire tout en accélérant la numérisation de l'administration fiscale et douanière. Les articles 6 à 9 du PLF, consacrés à la fiscalité, ont cristallisé l'essentiel des échanges. L'article 6 introduit des mesures techniques visant à mieux encadrer le recouvrement des impôts et produits assimilés tout en renforçant la traçabilité des recettes. Ces modifications, adoptées à l'unanimité, ne changent pas les taux d'imposition mais améliorent l'efficacité administrative. L'article 7, pièce maîtresse du dispositif, révise un certain nombre d'articles du Code général des impôts. Il redéfinit plusieurs catégories de revenus imposables, notamment ceux issus des placements collectifs en capital, et fixe un taux d'imposition différencié pour les institutions financières (40%). Un régime transitoire d'allégement fiscal de cinq ans est par ailleurs instauré au profit des institutions de microfinance, dans une optique d'inclusion financière. Le texte généralise la déclaration électronique des revenus et impose aux entreprises la tenue d'une comptabilité numérique, via une plateforme d'échange sécurisée entre contribuables et administration. Chaque entreprise devra disposer d'une adresse électronique professionnelle obligatoire, afin de fiabiliser les échanges et d'accélérer les contrôles. Le PLF introduit aussi des mesures d'exonération ciblées, notamment pour les sociétés sportives, tandis que plusieurs amendements relatifs à la TVA et à l'impôt sur les sociétés ont été retirés après concertation. Enfin, les nouvelles dispositions fiscales renforcent le contrôle automatisé et durcissent les pénalités pour non-transmission électronique. Le suivi des transactions tant immobilières que mobilières est affiné, et de nouvelles obligations déclaratives s'appliqueront aux marchés publics. Modernisation du contrôle douanier Les dispositions relatives aux douanes figurent parmi les plus substantielles du texte. Elles traduisent la volonté du gouvernement de moderniser la chaîne de dédouanement et de sécuriser les échanges commerciaux par un recours accru aux technologies numériques. D'importants changements sont apportés au Code des douanes et impôts indirects. De nouveaux chapitres encadrent la digitalisation du contrôle douanier. Les importateurs doivent désormais déclarer la destination finale des marchandises et se soumettre à des vérifications renforcées. L'administration des douanes est autorisée à recourir à des dispositifs de surveillance modernes, tandis qu'une plateforme électronique de dépôt sécurisé est instaurée pour les documents commerciaux. Par ailleurs, la définition de la contrebande est élargie pour inclure les fausses déclarations en zones franches. D'autre part, la tarification douanière a été révisée. Les taux applicables sont ajustés pour encourager la production locale et limiter l'importation. Les produits pharmaceutiques et certains intrants industriels voient leurs droits réduits, tandis que les matières plastiques, le caoutchouc et plusieurs équipements électroménagers (machines à laver, réfrigérateurs, etc.) subissent une hausse modérée des droits d'importation. Concernant la taxe intérieure sur la consommation (TIC), deux nouveautés majeures sont introduites : seuls les opérateurs agréés pourront désormais commercialiser les produits pétroliers (gasoil, essence, propane, butane, fioul et kérosène) et les nouveaux tarifs n'entreront pleinement en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2028, offrant une période de transition au secteur énergétique. Un droit sur le bois importé est fixé à 12%, tout en maintenant certaines exemptions pour le bois brut et les panneaux semi-transformés, et ce, afin de soutenir l'industrie locale. Le reste des amendements porte sur des ajustements techniques relatifs aux comptes spéciaux du Trésor, aux établissements publics et à la création de postes budgétaires. La deuxième partie du projet, consacrée aux budgets sectoriels et aux institutions publiques, devrait faire l'objet d'un examen moins dense. La séance de vote est prévue pour ce vendredi, après la plénière à la Chambre des représentants. Pour rappel, la Commission des finances et du développement économique examinera et adoptera l'ensemble du PLF avant sa transmission à la Chambre des conseillers. Maryem Ouazzani / Les Inspirations ECO
