Météo Maroc: persistance du temps chaud    PLF 2021 : les cinq piliers recommandés par la CGEM    Compteur coronavirus : 2.423 nouveaux cas et 42 décès en 24H    De nouvelles mesures restrictives à Nouaceur    Holmarcom dévoile les ambitions de sa nouvelle compagnie d'assurance    Relance industrielle : le ministère de l'Industrie prépare une banque de projets d'investissement [Documents]    Benabdellah: « La crise du Covid-19 a démontré l'exclusion d'une large catégorie de la société »    Sahara marocain: ce qu'a dit Pedro Sanchez devant l'AG de l'ONU    Abdellah El Mouadden, DG d'Africa Motors : « avec DFSK, nous sommes en train d'écrire une très belle histoire de la marque au Maroc »    Vaccins anti-Covid19: des responsables chinois font une annonce    Le Liban peut ouvrir une voie nouvelle    Barça : Messi tire sur le staff technique du club catalan    A mourir d'ennui Le derby des nuls    Supercoupe d'Europe : Le Bayern reste insubmersible pour le retour du public    Le Zamalek et le Ahly forment un front commun    L'Atlético a refusé l'offre de City pour Giménez    Habib El Malki s'entretient avec Nikolaj Harris    Enquête. Les femmes journalistes victimes de violence en ligne    A l'ONU, le président du Zimbabwe demande la levée des sanctions occidentales    Humayun ' s Tomb, le temple de l' amour qui a inspiré le Taj Mahal    Manifestation à Marseille contre les mesures sanitaires    Le changement de saison n ' affecterait pas l'humeur    Pierre Troisgros, chef visionnaire et figure d' une prestigieuse dynastie    L'écrivain Gabriel Matzneff définitivement privé d'aide publique    Les Spice Girls refont parler d' elles    Attentats contre des ambassades des Etats-Unis en Afrique : le Soudan se prépare à verser des indemnités    Côte d'Ivoire : à l'approche de la présidentielle, la crainte de troubles publics    Atlanta: hausse de 5,6% du résultat net à 213 MDH    Médicaments contre le Covid-19 : 91% des pharmaciens ont constaté des perturbations d'approvisionnement    Affaire Omar Radi : «Certaines ONG défendent sans cesse l'ouverture d'enquêtes pour viol, excepté quand les victimes sont marocaines» dit le SNPM    Coronavirus : Un vent d'optimisme souffle sur Tanger    Algérie : le régime interdit une réunion du conseil national d'un parti de l'opposition    Algérie: les médias francophones publics réclament la libération de Khaled Drareni    Inondations au Sahel : au moins 112 morts et plus de 700.000 personnes affectées    Une nouvelle vidéo de Saad Lamjarred fait le bonheur de ses fans    Céline Dion : pourquoi est-elle si maigre ?    Achat d'armes américaines : le Maroc, pays dominant de la région MENA    Paris: attaque à l'arme blanche près des anciens locaux de Charlie Hebdo    Liga : Jawad El Yamiq s'engage avec Real Valladolid    Derby Wydad-Raja (0-0) : Un nul sans spectacle !    Enzo Zidane au WAC: c'est pour bientôt !    Rabat: l'ambassadeur US reçu par Abdellatif Hammouchi    Maroc: emprunt obligataire d'un milliard d'euros, ce que l'on sait    Agadir: les professionnels du tourisme se retroussent les manches    Covid-19 : 807 professeurs et 413 élèves contaminés depuis le début de l'année scolaire    Le Musée Mohammed VI rend hommage à Gharbaoui    Le monde de l'écriture et les champs de la création maghnifique    Youssef Mhakkak interpelle notre conscience dans «je suis une conscience»    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Contraventions durant l'Etat d'urgence sanitaire: un projet de décret fixe les procédures
Publié dans Le Site Info le 13 - 08 - 2020

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l'article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de décret s'inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l'application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, dans un communiqué.
Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d'acceptation par le contrevenant de la proposition de l'officier ou de l'agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l'amende, ajoute la même source, précisant que l'officier ou l'agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l'intéressé.
Au cas où l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de payer la contravention dans l'immédiat, un délai de 24 heures de la date de la constatation de la contravention est accordé au contrevenant, souligne le communiqué, notant que l'officier ou l'agent remet au contrevenant une copie du procès verbal en lui notifiant le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie Royale dont relève la circonscription où la contravention a été constatée et où il faut payer l'amende.
Dans ce cas, le contrevenant doit présenter la copie du procès-verbal qui lui a été remise par l'officier ou l'agent verbalisateur avant de payer l'amende.
Au cas où le contrevenant n'accepte pas la proposition de l'officier ou de l'agent verbalisateur de payer immédiatement l'amende transactionnelle forfaitaire ou en cas de dépassement du délai de 24 heures de la constatation de la contravention, l'article 4 bis du décret-loi prévoit l'envoi par l'officier ou l'agent du procès verbal au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.