Le texte de loi régissant les contrats d'agrégation liant les agrégateurs, gros industriels ou agriculteurs, aux agrégés, petits agriculteurs, n'a été voté au Parlement que mardi dernier. Or, depuis 2010, plusieurs contrats ont été signés ! En 2010, 42 conventions d'agrégation ont été signées entre des agrégateurs, l'Agence de développement agricole (ADA) et les directions régionales de l'agriculture. Depuis, d'autres conventions ont été signées, aboutissant sur la signature de contrats d'agrégation entre les agrégateurs et les agrégés (éleveurs, agriculteurs, …). Pourtant, le texte de loi régissant cet aspect – la relation entre agrégés et agrégateurs – n'a pas encore vu le jour. Voté en séance plénière au Parlement, mardi dernier, le texte de loi tel qu'il a été modifié n'entrera en vigueur qu'après publication de ses décrets d'application. Ce qui supposerait un délai supplémentaire de plusieurs mois avant que la loi ne rentre en vigueur alors que l'agrégation va bon train ! Pour Brahim Aabidi, député PJD et membre de la commission des secteurs productifs au Parlement, « la situation n'est pas aussi alarmante qu'elle le paraît. Tout contrat établi, qui d'ailleurs fait foi, l'était dans le cadre des exigences du dahir des obligations et contrats ». En plus, même la loi relative à l'agrégation agricole qui entre dans la catégorie de droit spécial, doit répondre aux exigences de ce dahir qui présente, lui, le droit commun. Légère révision des contrats Ceci dit, aucun article de ladite loi ne s'attarde sur cette question. Pourtant, nombre d'agriculteurs, cible de ce projet, sont analphabètes et ignorent le b- a-ba juridique qui pourrait les protéger de tout abus de position de force. A juste titre, Aabidi précise, que « ce n'est pas ce texte de loi qui pallierait au risque de déséquilibre de la relation entre les deux parties. Certes, il pose les jalons d'un cadre réglementaire, mais en l'absence de sensibilisation et de formation des petits agriculteurs concernés par ce projet, le risque est toujours présent ». Selon le processus de validation des projets d'agrégation par les autorités, l'agrégateur doit envoyer l'ensemble des contrats signés avec les agrégés (agriculteurs), mais aucune mention ne stipule que le contenu de ces contrats est contrôlé. Abderrahim Benyassine, directeur de l'agrégation à l'ADA, rassure quant à cet aspect-là et précise qu'étant donné que le dispositif est nouveau, l'ADA et les directions régionales ont participé au processus de la rédaction des contrats d'agrégation afin qu'ils répondent à l'esprit du projet de loi et préservent un équilibre dans la relation entre les deux parties. « Cependant, la publication de la nouvelle loi impliquerait systématiquement une légère révision de ces contrats pour qu'ils répondent au moins aux exigences minimales stipulées par ladite loi », souligne Benyassine. Vers une approche participative Par ailleurs, des séances de sensibilisation et de formation se tiennent régulièrement au profit des agriculteurs et des associations les représentant afin d'améliorer leur compréhension du mécanisme d'agrégation et des droits qu'il leur confère, notamment en matière d'accès aux subventions accordées par l'Etat, précise Benyassine. Avant d'ajouter que « l'agence est en train d'adopter une approche participative impliquant toutes les parties concernées pour la mise en place des projets d'agrégation de leur conception jusqu'à la signature des contrats ». Il est donc clair que l'entée en vigueur du nouveau texte de loi n'aura pas un grand impact sur les contrats actuels, mais il faut tout de même mettre en place les outils nécessaires pour que les petits agriculteurs en soient bien informer, pour en tirer profit et pallier au risque de devenir des serfs au service des gros agriculteurs ! Ces lois qui tardent et retardent Il est curieux que des secteurs aussi sensibles que celui de l'agriculture ne profitent pas d'une dérogation identique à celle appliquée à l'agrégation. A juste titre, il y a lieu de citer le retard enregistré pour la signature des contrats-programmes proposés par le secteur du transport, en raison de la non constitution de l'Agence marocaine pour le développement de la logistique, qui attendait justement la publication de la loi la constituant, alors que les contrats-programmes étaient rédigés depuis plus d'un an. Mais ce qui est encore plus curieux, ce sont les lois déjà publiées et qui ne sont pas appliquées pour la non-adhésion des opérateurs, tel le cas de la VEFA dans le secteur immobilier, ou pour la non publication des décrets d'application, comme c'est le cas de la loi sur les consommateurs !
