Le Soir échos, en partenariat avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), présente chaque semaine une des nombreuses procédures de cet organisme public. La pension du survivant garantie un minimum à la famille du défunt. La pension de survivants est une prestation allouée au(x) conjoint(s) et / ou les ayants droit de l'assuré qui, au moment de son décès, bénéficiait d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou remplissait les conditions requises pour en bénéficier. Les ayants droit de l'assuré décédé sont : le conjoint ou les épouses à charge; les enfants à charge âgés de moins de 16 ans ou de 21 ans au cas où ils poursuivent leurs études, ou dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par l'administration; les enfants handicapés à charge quels que soient leurs âges. Conditions pour en bénéficier Pour en bénéficier, il faut que le décédé soit titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, soit un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité ou comptait au moins 3 240 jours d'assurance. Au cas où le décès est survenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans conditions, pourvu que l'assuré ait été assujetti à l'assurance au moment de l'accident. Délai de dépôt des demandes La demande de pension doit être adressée à la CNSS dans un délai maximum de 12 mois qui suit la date du décès, sauf survenance de cas de force majeure. Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande. Montant Pour le conjoint ou épouse(s), et pour les orphelins de père et de mère, la pension du survivant est de 50 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit, ou à laquelle aurait pu prétendre à la date de son décès. Pour l'orphelin de père ou de mère, la pension est de 25 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse que l'assuré a perçue ou aurait pu percevoir avant son décès. Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d'ayants droit font l'objet d'une réduction proportionnelle. S.B.
