Le Soir échos, en partenariat avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), présente chaque semaine une des nombreuses procédures de cet organisme public. Les assurés atteints de maladie de longue durée (tuberculose, cancer,…) non arrivée à consolidation ou à la guérison au bout d'un an ont droit à la pension d'invalidité. La pension d'invalidité est une pension qui fait partie des prestations dites à long terme. Elle est accordée au salarié présentant une maladie de longue durée ou une invalidité surgissant suite à un accident, le rendant incapable d'exercer une activité lucrative quelconque. De même, les assurés atteints de maladie de longue durée, notamment tuberculose, cancer, poliomyélite, maladie mentale, non arrivée à consolidation ou à la guérison à l'expiration du délai de 52 semaines ont droit à la pension d'invalidité. De plus,l'assuré titulaire d'une rente allouée suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qui a vu son état s'aggraver le rendant totalement incapable d'exercer une activité lucrative quelconque non susceptible d'être indemnisée par ces législations, a lui aussi droit à une pension d'invalidité. Conditions Pour en profiter, le salarié devrait avoir cumulé 1 080 jours d'assurance, dont 108 jours pendant les 12 mois civils qui précèdent le défaut de l'incapacité de travail. Il faut aussi que le salarié soit incapable d'exercer une activité lucrative quelconque et qu'il n'ait pas atteint l'âge d'admissibilité à la pension de vieillesse. Au cas où l'invalidité est due à un accident, le droit à pension est reconnu à la victime sans condition pourvu que celle-ci ait été assujettie à la CNSS à la date de l'accident. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que même si cette pension est considérée comme prestation à long terme, la loi précise qu'elle est « toujours concédée à titre temporaire ». Et peut donc être supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité de l'assuré, ou suspendue si l'invalide exerce une activité lucrative quelconque pendant deux trimestres consécutifs. N'est pas considéré comme activité lucrative, le temps passé dans un centre de rééducation, ou de reclassement professionnel même si l'invalide bénéficie pendant ce temps d'indemnités. Toutefois, le cumul de la pension d'invalidité et des indemnités ne peut dépasser le montant du salaire journalier moyen ayant servi de base au calcul de ladite pension. Délais L'action de l'assuré pour le paiement des arrérages (parties d'une rente qui reste due). de la pension d'invalidité se prescrit par un délai de 6 mois. Si la demande de pension est introduite après l'expiration du délai, la pension prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande. L'invalide qui conteste la décision de suppression ou de suspension de la pension prise par la CNSS doit saisir dans le délai de 3 mois à partir de la date de notification de la décision le tribunal social. Montant L'assuré a droit à une pension dont le montant est au moins équivalent à 50 % du salaire mensuel moyen pour l'assuré qui compte de 1 080 à 3 240 jours d'assurance, sans pour autant qu'il soit inférieur à 600 DH. Pour l'assuré qui a réuni les 3 240 jours d'assurance, le montant de la pension d'invalidité est augmenté de 1 % pour chaque période de 216 jours de cotisation accomplie en plus des 3 240 jours, sans dépasser 70 % du salaire mensuel moyen. Si l'invalide doit être assisté par une tierce personne, le montant de la pension est majoré de 10 % du salaire moyen ayant servi au calcul de ladite pension. Lorsque le bénéficiaire atteint l'âge ouvrant droit à la pension de vieillesse, la pension d'invalidité est remplacée par celle-ci garantissant le même montant. La majoration pour assistance d'une tierce personne demeure acquise lorsque le bénéficiaire de la pension d'invalidité atteint l'âge requis pour avoir droit à la pension de vieillesse.
