Le Conseil de la concurrence a rendu son avis sur la saisine relative au secteur du transport routier de marchandises. Le Conseil estime que l'économie informelle ne saurait nuire à l'instauration d'une concurrence loyale au même titre que la structure atomisée du marché. En 2010, le taux de croissance annuel moyen du parc de véhicules de TRM pour compte d'autrui est de 21 %, alors que la demande globale en termes du tonnage à transporter a été estimée à 74 millions de tonnes. Le Conseil de la concurrence a rendu dernièrement son avis sur les pratiques tarifaires anticoncurrentielles (pléthore de l'offre par rapport à la demande, pratique de tarifs inférieurs au prix de revient…), qui règnent dans le secteur du transport routier de marchandises, considéré comme thermomètre de l'économie d'ailleurs. Saisi par la fédération du transport (FT) affiliée à la CGEM à deux reprises, la première datait du mois de février 2011 et la seconde à titre consultatif au mois d'avril 2011, le conseil a émis à ce titre bon nombre de conclusions et de recommandations dans l'objectif d'optimiser la concurrentiabilité dans ce marché qui croule sous le poids de l'atomisation et les pratiques informelles. Concurrence Vs secteur informel L'avis sur la saisine dont le Soir échos détient copie passe sous la loupe un secteur dominé majoritairement par des transporteurs individuels (88 %) dont 73 % ne possèdent qu'un seul véhicule. Peut-on appliquer alors le droit de la concurrence à l'économie informelle ?, s'interroge l'équipe de Abdelali Benamour, président du conseil. Et de considérer que « l'économie informelle ne saurait être soumise dans sa globalité au droit de la concurrence ». Au contraire, elle estime que si intervention mériterait d'avoir lieu, c'est au niveau des activités de déviation effective du processus de la concurrence opérées par des entreprises de taille, financièrement s'entend. Car ce sont ces dernières qui pratiquent généralement des tarifs abusivement bas, d'autant plus que la libéralisation du secteur en 2003 a donné les effets inverses. Preuve : surcapacité de l'offre face à la demande. Et ce ne sont pas les chiffres qui manquent: en 2010, le taux de croissance annuel moyen du parc de véhicules de TRM pour compte d'autrui est de 21 %, alors que la demande globale en termes du tonnage à transporter a été estimée à 74 millions de tonnes, selon la même source. Dans ces conditions, le Conseil estime que la structure atomisée ne pose pas problème à l'instauration d'une concurrence loyale. «Les petites entreprises de transportont leur place comme sous-traitants, soit sur des créneaux précis, et contribuent à la souplesse et à la réactivité de l'offre de transport routier de marchandises», peut-on lire. N'empêche que l'heure est à la régulation et à la mise à niveau du secteur de transport routier de marchandises. La concurrence européenne arrive Surtout que les négociations sur la libéralisation des services dans le cadre de l'accord Maroc-UE poursuivent leur chemin aboutissant, en cas de ratification, à une concurrence des plus farouches des sociétés de transport européennes. Du point de vue des principes de concurrence, le Conseil souligne que l'absence de données sur l'évolution du secteur en termes de chiffre d'affaires et de volume de tonnes de marchandises transportées est une situation préjudiciable à une concurrence saine et loyale. Au vu de ce manque d'information, il serait ainsi plus difficile voire presque impossible, sur la présence effective d'une structure atomisée ou d'une offre pléthorique mettant à mal l'organisation du secteur. Au même titre que le défaut d'un régulateur du secteur. D'où l'intérêt grandiose et urgent de créer une structure indépendante à même de doter en temps réel la profession et les pouvoirs publics d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur la situation réelle. S'agissant de la question des prix abusivement bas, le conseil perçoit que la note sur les coûts de référence éditée par le ministère de l'Equipement et des transports pourrait servir de référentiel sans pour autant fixer de prix minima ou définir une ligne de conduite pour les opérateurs, étant donner que le prix est la résultante du libre jeu de la concurrence. Sur ce chapitre, il est conseillé de consolider le rôle du dispositif de contrôle aussi bien en entreprise qu'au niveau services concernés de l'Etat. Faut-il encore que des actions de coordination et des actes d'harmonisation soient effectives. S'agissant enfin de l'environnement juridique, le conseil relève l'existence de vide juridique et d'ambiguïté de texte en matière de sous-traitance et des conditions d'accès au marché. * Tweet * * *
