Sensible à cette question le CES a entrepris une auto saisine pour étudier la problématique des personnes en situation de handicap et ressortir des recommandations. Environ 5,2 % de la population, soit 1 530 000 personnes, vit dans une situation de handicap. « La problématique du handicap revêt un caractère de plus en plus préoccupant : selon un rapport de l'OMS datant de 2011, 15% de la population mondiale (soit un milliard d'individus) vit avec un handicap. «L'enquête nationale menée en 2004, a révélé qu'environ 5,12% de la population (1 530 000 personnes) était dans cette situation» souligne les rédacteurs du rapport du Conseil Economique et Social (CES) intitulé «Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap». Pour ce qui est de l'accès à l'emploi des concernés, l'analyse souligne bon nombre d'inégalités : Leur taux de chômage est cinq fois plus élevé que celui des non-handicapés. le cadre juridique n'offrant pas de garanties suffisantes, le quota de 7% imposé au secteur public peine à être appliqué. Le privé ne brille pas davantage, puisque dix-neuf ans après la promulgation de la loi de protection sociale des personnes handicapées, aucun quota n'a pu être fixé. Dans le même sillage, l'accès (difficile) à l'éducation des enfants en situation de handicap montre clairement les lacunes de l'enseignement public. Les établissements ordinaires ne disposent pas d'aménagements adéquats, les classes d'inclusion scolaire (CLIS) demeurent insuffisantes et ne respectent pas les normes et les ressources humaines qualifiées pour s'occuper d'élèves à besoins particuliers sont très limitées. A ce triste tableau, il faut ajouter l'inadaptation des programmes scolaires, le soutien insuffisant aux associations gérant les CLIS et autres institutions spécialisées et enfin un système de contrôle inexistant pour ces institutions. Le CES a de ce fait entrepris une auto saisine, afin d'étudier la problématique et édicter des recommandations visant à sensibiliser pouvoirs publics et acteurs concernés. Le but étant de les encourager à adopter des mesures efficaces dans la promotion et de la protection des droits de ces citoyens à part entière.
Recommandations Cadre normatif et dispositif institutionnel 1- désigner au sein des administrations, des instances chargées de mettre en œuvre les politiques et les programmes relatifs au handicap, situées à un niveau hiérarchique élevé, 2- créer des instances régionales chargées d'appliquer les politiques nationales relatives au handicap au niveau local, 3- créer une instance inter-ministérielle, rattachée au chef du gouvernement, chargée de la coordination, du monitoring et de l'évaluation des politiques gouvernementales relatives au handicap, 4- créer une instance nationale indépendante chargée de l'impulsion et de l'orientation des politiques publiques du handicap. Discriminations et égalité politiques publiques du handicap. 1- réformer la loi sur les accessibilités et prescrire un délai raisonnable pour rendre accessibles les installations existantes, prévoir des sanctions en cas de non-application, 2- introduire les accessibilités dans les lois relatives à l'urbanisme, au transport et à la communication et instaurer des programmes en langue des signes, en braille et en langage simplifié dans les médias publics, 3- faire de l'accessibilité une obligation pour l'octroi du permis de construire, une condition pour l'adjudication de l'aménagement des espaces recevant le public et l'autorisation des moyens de transport public, 4- intégrer des programmes de formation sur l'accessibilité dans les écoles d'architecture, d'ingénierie et d'urbanisme. Accès à l'éducation 1- assurer l'éducation des enfants en situation de handicap dans le système de l'Education Nationale, à égalité avec les enfants non handicapés, 2- aménager et équiper, en nombre suffisant, les classes d'insertion scolaire (CLIS) et les établissements spécialisés et assurer leur fonctionnement direct, 3- renforcer le dépistage précoce et l'évaluation des capacités des enfants, et adapter les programmes pédagogiques et les outils didactiques aux différents types de handicap, 4- renforcer les systèmes de formation des enseignants et des éducateurs spécialisés, et leur assurer un statut juridique adéquat. Accès à la santé et à la couverture médicale 1- renforcer l'accès à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste, 2- mettre en place des services hospitaliers de médecine physique et de réadaptation, au sein des centres hospitaliers universitaires, hôpitaux et antennes de rééducation de proximité, 3- renforcer les effectifs des spécialistes médicaux et paramédicaux dans toutes les filières intéressant le handicap et créer de nouvelles filières, 4- réformer les programmes de réhabilitation à base communautaire (RBC) existants et créer de nouveaux programmes dans les régions enclavées du pays, 5- faciliter l'accès aux aides techniques et appareils orthopédiques, en amendant le décret 2-01-409 du 14 moharrem 1423 fixant les conditions et les modalités d'emploi des crédits affectés à la couverture de certains frais d'acquisition des appareils et de prothèses alloués aux personnes démunies en situation de handicap , 6- encourager au niveau national la recherche et le développement des technologies permettant l'autonomie des personnes en situation de handicap. Mécanisme de compensation de coût du handicap 1- instaurer un mécanisme institutionnel innovant consistant en la création d'un fonds de soutien dans le cadre du budget de l'Etat, réservé aux financements des initiatives destinées à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et à combattre l'exploitation de ces personnes dans la mendicité ou toute autre activité dégradante, à travers l'octroi : a. d'une allocation de compensation en faveur des familles nécessiteuses, ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap, b. d'une allocation pour les adultes en situation de handicap sans emploi salarié, garantissant un revenu minimum de subsistance. Accès au travail et à l'emploi 1- renforcer l'accessibilité aux systèmes de formation par le réaménagement des classes et l'adaptation des programmes et outils pédagogiques, 2- promouvoir l'aide à l'auto-emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l'accès aux crédits et aux subventions, 3- réformer la loi des quotas pour l'accès à l'emploi réservé aux personnes en situation de handicap, 4- activer la disposition de l'article 19 de la loi 07-92 relatif aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap, 5- accorder un soutien financier et humain aux ateliers protégés, aux centres d'aide et aux coopératives, et encourager l'acquisition de leurs produits par les entreprises publiques et privées. * Tweet * *
