Nouveau rapport du Conseil Economique et Social

Les handicapés ne sont pas une charge pour la société Leur exclusion du marché du travail coûte 9,2 milliards de dirhams à l'économie ou 2% du PIB

Le Conseil Economique et Social (CES) vient d'adopter et de rendre public un nouveau rapport intitulé «Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap». Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une auto-saisine. conformément à l'article 6 de la loi organique 60-09 du Conseil. Il a été élaboré au terme d'un «processus d'analyse des documents et des données disponibles sur le sujet et de débats au sein du Conseil».
Nous publions, ci-après, les réflexions et les recommandations du CES concernant l'accès des personnes en situation de handicap au marché du travail.
Selon le rapport 2011 de l'Organisation Mondiale de la Santé, 15% de la population mondiale, soit un milliard d'individus, vivent avec un handicap. Il s'agit de personnes qui nécessitent une attention particulière en matière d'accès à l'éducation, à la santé et à l'emploi, note le CES.
Au Maroc, 5,12% de la population, soit 1 530 000 personnes sont dans cette situation. L'inclusion de ces citoyens constitue une responsabilité et un devoir nationaux, consacrés par la loi.
La ratification par le Maroc de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que l'inscription des droits des personnes en situation de handicap dans la nouvelle constitution posent les jalons d'une nouvelle gouvernance du champ relatif au handicap, basée sur le respect des principes universels, l'effectivité des droits des personnes et la reddition des comptes.
Par son avis, le Conseil Economique et Social entend contribuer à la dynamique du changement et accompagner les réformes en cours pour renforcer la cohésion sociale, note le rapport qui avance que «sur la base d'une analyse objective de l'état des lieux, le Conseil formule des recommandations réalistes et opérationnelles dont la mise en oeuvre permettrait de répondre positivement aux questionnements suivants:
1. Existe-t-il une volonté politique en faveur de l'inclusion des citoyens en situation de handicap ?
2. Existe-t-il une vision claire, fondée sur des valeurs et des principes universellement reconnus ?»
L'emploi, qui concourt à l'autonomie et à la dignité humaine, est une préoccupation majeure pour les citoyens en situation de handicap.
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, réaffirme que toutes les personnes en situation de handicap doivent avoir Ç la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un milieu de travail ouvert, favorisant l'inclusion et accessible aux personnes handicapées.
Ainsi, afin d'êêtre en conformité avec ce principe, chaque Etat partie à la Convention doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour interdire toute forme de discrimination - l'emploi, notamment en favorisant la mise en accessibilité des lieux de travail.
L'emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap doivent être promus et favorisés dans le secteur public et privé en identifiant les métiers qui pourraient être réservés en priorité à ces personnes.
Le cota d'emplois dans le privé non encore déterminé
Le législateur a prévu des mesures d'action positive, en faveur des personnes en situation de handicap, pour faciliter leur accès à l'emploi, sous forme de quotas dans le secteur public et privé, tout en laissant le soin au gouvernement d'établir les pourcentages correspondants. Ainsi, l'article 20 de la loi 07-92 sur la protection sociale des personnes handicapées stipule que «le pourcentage des emplois à réserver aux handicapés par rapport à l'ensemble des travailleurs et employés des administrations du secteur public, semi-public et privé est fixé, dans le cadre des listes visées à l'article précédent par voie réglementaire. En application de cette disposition, un décret du Premier ministre daté de 1998 a fixé le quota dans le secteur public à un niveau de 7%. Cependant, le quota dans le secteur privé n'a toujours pas été fixé, plus de 19 ans après la promulgation de la loi.
De son côté, la loi 65-99 du 11 septembre 2003, relative au code du travail prohibe la discrimination fondée sur le handicap. Le Code prévoit des obligations positives et des mesures préférentielles « ayant pour objectif l'égalité effective dans les opportunités et le traitement entre les salariés handicapés et les autres salariés È. Il impose - l'employeur l'obligation de préserver l'emploi du salarié devenu handicapé, sauf si cela s'avère impossible en raison de la gravité du handicap et de la nature du travail, interdit d'employer les personnes en situation de handicap dans des travaux - risque et exige que les locaux soient équipés d'accessibilités, et que la sécurité et l'hygiène soient assurés.
Plus de 55% des personnes handicapées exclues du marché du travail
L'Enquête nationale sur le handicap a montré que plus de 55% des personnes handicapées ayant un âge supérieur à 15 ans n'ont pas accès au marché du travail et que le taux de chômage est pratiquement cinq fois plus élevé au sein de la population des personnes en situation de handicap qu'au sein de la population marocaine dans son ensemble. Cette exclusion du marché du travail est encore plus forte pour les femmes que pour les hommes. Elles ne sont que 3,8% à être actives occupées, contre 15,5% chez les hommes.
En outre, les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés à accéder au crédit pour financer des activités génératrices de revenus (AGR) et des micro-entreprises. Les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail ne bénéficient pas du soutien nécessaire à leur développement. Les projets de coopératives de production rencontrent de nombreux obstacles, notamment dans l'écoulement des produits fabriqués, en l'absence de mesures qui imposeraient aux administrations publiques d'acheter en priorité ces produits, et qui inciteraient les entreprises privées à établir des contrats avec ces structures.
En conséquence, les personnes en situation de handicap restent marginalisées des circuits ordinaires du marché de l'emploi ; elles ne parviennent pas à accéder à des rémunérations correctes et ne peuvent pas bénéficier des garanties légales et sociales dont jouissent en principe les autres citoyens.
Au nombre des principaux obstacles pour accéder à l'emploi, figurent :
- des attitudes négatives souvent proches de la discrimination ;
- des inégalités dans l'accès à l'éducation et la formation ;
- des bâtiments inaccessibles ;
- des problèmes d'accès à l'information ;
- des moyens de transport inaccessibles ;
- l'absence de dispositifs d'assistance et de services d'encadrement ;
- un manque d'estime de soi, et selon les cas une famille trop protectrice ou qui abandonne la personne en situation de handicap ;
- l'absence de politiques d'incitation.
Le coût de l'exclusion : 3% de la consommation totale des ménages et 13% de la production de l'Administration publique
Une étude commanditée par le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap et publiée en 2010 (Consulting, pour le compte du collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc. Etude sur le coût économique de l'exclusion du marché du travail des personnes en situation de handicap au Maroc. Avril 2011), a estimé le coût de l'exclusion du marché du travail des personnes en situation de handicap. Ses principaux résultats pour l'année de référence retenue (2004), sont les suivants :
- le revenu potentiel annuel total des personnes en situation de handicap au Maroc, équivalent au coût total de l'exclusion de ces personnes, serait de l'ordre de 9,2 milliards de dirhams ;
- cette somme représente 2% du produit intérieur brut (PIB) ;
- elle représente aussi 3% de la consommation totale des ménages et enfin 13% de la production de l'Administration publique ;
- ce montant n'intègre pas les divers coûts directs et indirects supportés par les autres membres du ménage d'une personne en situation de handicap.
Les résultats de cette étude sont donc en totale contradiction avec l'idée communément admise que les personnes en situation de handicap constituent une charge et un poids économique pour la société.
Les investissements que pourrait engager l'Etat pour favoriser l'embauche des personnes en situation de handicap seraient donc largement compensés et rapidement amortis.
Promouvoir l'aide à l'auto emploi et l'accès au crédit
A la lumière de ce constat, le Conseil recommande de :
1. renforcer l'accessibilité aux systèmes publics ordinaires de la formation professionnelle et des études supérieures, par le réaménagement de classes préparatoires, l'adaptation des programmes et outils pédagogiques aux différents types de handicap et les bourses d'études ;
2. promouvoir l'aide à l'auto emploi et aux AGR, à travers la prohibition de la discrimination pour l'accès au crédit et aux subventions ;
3. réformer la loi des quotas pour l'accès à l'emploi réservé aux personnes en situation de handicap dans la fonction publique, promulguer le décret d'application qui fixe le quota dans le secteur semi-public et privé et prévoir des mesures incitatives en faveur des entreprises qui souhaitent embaucher les personnes en situation de handicap ;
4. activer la mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 de la loi 07-92 relatives aux métiers qui pourraient être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ;
5. accorder un soutien financier et humain aux ateliers protégés, aux centres d'aide par le travail et aux coopératives, et encourager l'acquisition de leurs produits par les entreprises publiques et privées.