Vous êtes ici : Actualités / featured / Les règles de délimitations territoriales approuvées Le projet de loi N° 131.12 relatif aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales a été approuvé hier par la Commission de l'intérieur des collectivités territoriales du logement et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. La commission réunie hier, a examiné les modifications apportées par les groupes parlementaires mais aucun amendement n'a été validé. Certaines ont été refusées par le ministère et ce refus accepté par la commission, alors que d'autres ont été retirés par les groupes parlementaires après discussion. Certains amendements ont d'ailleurs été retirés par les groupes sans être exposés à la commission. Le groupe RNI a lui annoncé d'emblée qu'il retirait toutes les modifications proposées. Déposé par le ministère de l'Intérieur, le projet de loi a été approuvé par la Chambre des conseillers le 30 avril dernier. Après son adoption en conseil des ministres, le projet de loi a été déposé à la Chambre des conseillers. Généralement, la Chambre des représentants est prioritaire dans l'examen des projets de loi, mais l'exception se fait lorsqu'il s'agit de projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales, selon le nouveau texte constitutionnel. Principes de délimitation Le projet de loi N° 131.12 est conforme à l'article 71 délimitant les projets de lois-cadres qui relève de la prérogative de l'institution parlementaire. Cet article stipule que le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur ressort territorial, le régime électoral des collectivités territoriales, dont les principes du découpage des circonscriptions électorales sont, entre autres, du domaine de la loi. Le projet de loi définit les principes de délimitation des ressorts territoriaux des régions, les principes de délimitation des ressorts territoriaux des préfectures et desprovinces, et enfin les principes de délimitation des ressorts territoriaux des communes. Pour ce qui est des régions, le projet de loi inclut comme principes de délimitation la prise en compte du critère de l'efficacité et de l'efficience comme fondement essentiel à la délimitation, en vue de l'intégration nationale des différents éléments et aspects de la diversité humaine et géographique du pays, la constitution de la région à partir d'un ensemble de composantes spatiales intégrées sur la base de leurs potentialités économiques et qui satisfont au principe de la contiguïté géographique, et l'appui sur le critère de la polarisation urbaine, par la constitution de la région à partir d'un pôle ou d'un bi-pôle urbain rayonnant sur des espaces de croissance économique reflétant l'organisation des activités économiques et des flux qui y sont liés, ainsi que la dynamique sociale du territoire. Pour ce qui est des préfectures et des provinces, les principes pris en compte pour leur délimitation sont le rapprochement effectif de l'administration des citoyens, l'adéquation de l'espace territorial de la préfecture ou de la province aux exigences d'accès de la population au niveau de toutes ses zones aux diverses fonctions et prestations administratives, économiques, sociales et culturelles, entre autres principes. Les amendements concernent des clarifications Enfin, en ce qui concerne les ressorts territoriaux des communes, le projet de loi fait référence à la consécration de la politique de proximité, à la correction des dysfonctionnements et la réduction des inégalités entre les différentes parties du territoire communal, ou encore la prise en considération de la complémentarité entre les espaces rural et urbain et entre les villes et leurs périphéries, et ce dans le cadre d'une délimitation du territoire communal basée sur les limites naturelles ou artificielles comme principes de délimitation. L'article 7 du projet de loi a le plus fait débat au sein de la commission. L'amendement suggéré par le groupe PJDiste a toutefois été refusé par le ministère de l'Intérieur. Le débat autour de cet article serait d'ailleurs la raison du retard du vote du projet de loi, prévu la semaine dernière. Les membres de la commission et le représentant du gouvernement se sont finalement mis d'accord hier. Hormis pour l'article 7 du projet de loi, les amendements proposés par les groupes parlementaires concernaient pour la plupart des précisions linguistiques ou de clarification. Certaines de ces précisions ont été rejetées par le ministère qui a considéré que l'objectif de cette loi est avant tout de délimiter les principes généraux.
