Prévu par l'article 71 de la constitution, au même titre que d'autres mesures relevant du domaine de la loi, la délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales a fait l'objet d'un projet de loi déposé au Secrétariat général du gouvernement. Conçu dans le cadre de la régionalisation avancée, et donc d'une logique de gouvernance, de participation et d'intégration,ce projet de loi pose les principes de la délimitation territoriale qui mettent en œuvre ceux de l'unité et de la complémentarité et de la proximité qui fondent la régionalisation avancée. Le projet de loi a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution, les principes de la délimitation des ressorts territoriaux des régions, des préfectures et provinces et des communes, en vue de la création de collectivités territoriales viables et pérennes, eu égard à leurs potentialités et leurs composantes territoriales, visant une organisation territoriale décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée au sein de l'État unitaire. A rappeler que la constitution dispose, en son article 71, 14è que « Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d'autres articles de la Constitution : « - le régime des collectivités territoriales dont les principes de délimitation de leur ressort territorial ».
