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Approbation de projets de loi
Publié dans Libération le 03 - 03 - 2021


La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, mardi en séance plénière, le projet de loi n° 11- 21 complétant et modifiant la loi n° 9-97 relative au code électoral et à l'organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles. Le projet comprenait un amendement important lié à la garantie de la représentation des femmes dans les chambres professionnelles, en adoptant un mécanisme législatif pour y parvenir, a souligné dans ce cadre le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit. A cet égard, le projet propose, pour les chambres d'agriculture, de réserver un nombre de sièges exclusivement aux femmes, dont le nombre est limité à deux sièges pour les chambres où les membres ne dépassent pas les 30, avec une augmentation d'un siège pour 10 membres concernant les chambres dépassant 30 membres, sans exclure leur droit de se présenter aux autres sièges. En ce qui concerne les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres de l'artisanat et les chambres de pêche maritime, le projet de loi, poursuit le ministre, préconise que toute liste de candidature soumise ne peut comporter trois noms consécutifs de candidats du même sexe, en tenant compte des cas de l'absence des candidats des deux sexes, où les listes de candidature peuvent être soumises sans être liées à la condition précitée, afin de ne pas avoir des sièges ou des circonscriptions électorales professionnelles vacants. La séance plénière a, également, vu l'approbation à la majorité du projet de loi n° 10.21 modifiant et complétant la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations des référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. Le ministre a souligné à cet égard, que les deux projets de loi ont été élaborés en concertation avec les instances politiques et suite à un dialogue fructueux et un débat constructif, qui ont permis un compromis entre tous les acteurs politiques sur les mesures proposées, ajoutant que les deux projets de loi fixent les mesures juridiques nécessaires pour préparer les prochains scrutins, notamment les élections législatives, des membres des conseils territoriaux et des membres des Chambres professionnelles. Par ailleurs, la Chambre des représentants a également adopté à la majorité le projet de loi n°10.21 modifiant et complétant la loi 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. A cette occasion, Abdelouafi Laftit a expliqué que ce projet de loi vise essentiellement la modification des dispositions actuelles afin de mettre en place un cadre juridique fixe et permanent déterminant les modalités d'actualisation du corps électoral à l'occasion de chaque échéance électorale, générale ou partielle relative aux élections communales, régionales ou législatives. Le projet de loi prévoit des dispositions ayant trait, d'un côté, à la procédure de révision restreinte des listes électorales à la veille des élections partielles communales, régionales ou législatives, et de l'autre côté, la procédure qui détermine en détail les modalités de révision exceptionnelle des listes électorales générales qui doivent être organisées en préparation aux élections générales des membres des Conseils communaux ou régionaux ou de la Chambre des représentants. Pour ce faire, et en fonction de la nature des échéances (générales ou partielles), le projet de loi détermine les délais et les modalités appliqués pour l'actualisation du corps électoral, y compris les délais fixés pour le dépôt des nouvelles demandes d'inscription, les demandes de transfert d'inscription et les réunions des comités administratifs, le dépôt des tableaux rectificatifs, la communication des décisions des commissions aux personnes concernées, le délai fixé pour le dépôt des recours et des décisions à leur sujet, en plus de la date de finalisation définitive des listes électorales. Il convient de rappeler que la Chambre a approuvé à la majorité, mardi en séance plénière, le projet de loi organique n° 08.21 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux postes supérieurs, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

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