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Chambre des représentants : Le projet de règlement intérieur approuvé à l'unanimité
Publié dans Libération le 14 - 01 - 2012

La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le projet de son règlement intérieur, lors d'une séance plénière tenue jeudi.
Ce texte de 189 articles constitue une révision préliminaire de l'ancien règlement intérieur dans l'objectif de l'adapter aux dispositions constitutionnelles et permettre ainsi à la Chambre de s'acquitter de son rôle législatif et de contrôle, notamment dans la perspective de la présentation de la déclaration gouvernementale et du projet de loi de Finances.
Les modifications apportées par le nouveau règlement portent sur les droits de l'opposition, les commissions permanentes, la discussion de la loi de Finances, les commissions d'enquête, les relations entre la Chambre des représentants et les institutions et instances œuvrant dans les domaines de la protection des droits et des libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable, et de la démocratie participative.
Les différentes composantes de la Chambre des représentants, majorité et opposition confondues, estiment que le projet du règlement intérieur de la Chambre, approuvé jeudi, ne constitue qu'"un simple amendement technique" pour un meilleur encadrement de l'action parlementaire et gouvernementale dans la perspective d'une rentrée politique en harmonie avec les dispositions de la Constitution.
Ces réformes, élaborées selon une approche participative par une commission composée des différents groupes parlementaires, visent à faciliter l'action du gouvernement qui s'apprête à présenter la déclaration gouvernementale et le projet de loi de Finances.
De l'avis de la présidence et des membres de la Chambre, ces amendements aussi importants soient-ils demeurent insuffisants au regard des mutations que connaît le Royaume, d'où la nécessité d'une révision globale touchant des questions de fond liées au rendement de la Chambre des représentants, sa présence sur la scène politique nationale et sa relation avec la Chambre des conseillers et les autres institutions constitutionnelles.
Ces réformes ont porté essentiellement sur l'augmentation à huit au lieu de six du nombre des commissions permanentes et la réorganisation de leurs prérogatives pour améliorer le rendement législatif.
Il s'agit de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger, la commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, la commission de la justice, de législation, et des droits de l'Homme, la commission des finances et du développement économique, la commission des secteurs sociaux, la commission des secteurs productifs, la commission des infrastructures de base, de l'énergie, des mines et de l'environnement et la commission de l'enseignement, de la culture et de la communication.
S'agissant des groupes et groupements parlementaires, le règlement intérieur stipule que le nombre des membres de chaque groupe ne devrait pas être inférieur à vingt en dehors des adhérents, tout en fixant à quatre celui des membres du groupement.
Le règlement intérieur a consacré un chapitre aux droits de l'opposition conformément à la nouvelle Constitution dont la participation effective à la procédure législative, notamment par l'inscription de propositions de lois à l'ordre du jour des deux Chambres du Parlement, la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l'interpellation du gouvernement, ainsi que des questions orales, la contribution à la proposition et à l'élection des membres à élire à la Cour constitutionnelle, ainsi que la présidence d'au moins une ou deux commissions , dont celle de la justice, de la législation et des droits de l'Homme.
Le dernier jeudi de chaque mois sera consacré à l'examen des propositions de lois dont celles présentées par l'opposition. A défaut, le bureau sera appelé à fixer un autre jour du même mois.
Quant à la loi des Finances, le règlement intérieur précise que le président de la Chambre des représentants informe le président de la deuxième Chambre du dépôt par le gouvernement du projet de budget en vue de la tenue d'une plénière des deux conseils consacrée à la présentation de ce projet selon le calendrier fixé de commun accord par ces derniers et le gouvernement.
De nouvelles dispositions ont été également introduites et visent la diversification de l'action du conseil en consacrant une séance par mois aux questions relatives à la politique générale adressées au chef de gouvernement dont les réponses seront présentées dans les 30 jours suivants.
Parmi les nouveautés du règlement intérieur, l'examen des rapports de certaines instances et institutions nationales dans le cadre des commissions permanentes où les plénières et le renforcement du rôle législatif et de contrôle de ces commissions.
En ce qui concerne les commissions d'enquête, le règlement intérieur indique qu'il ne convient pas de mettre en place des commissions d'enquête pour suivre des affaires faisant l'objet d'une instruction judiciaire toujours en cours, de même que la mission de toute commission d'enquête prend fin dès l'ouverture d'une instruction judiciaire sur les faits ayant présidé à sa création.
Une séance plénière devrait être consacrée à l'examen des rapports de ces commissions.
Le règlement intérieur stipule que des institutions et instances nationales seront appelées une fois par an au moins à présenter un rapport sur leurs actions. Il s'agit du Conseil national des droits de l'Homme, le Médiateur, le Conseil de la communauté marocaine à l'étranger, l'Instance chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil de la concurrence, l'Instance centrale pour la prévention de la corruption, le Conseil supérieur de l'éducation et de la formation et de la recherche scientifique, le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance et le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative.
Il est à signaler que ce règlement intérieur sera soumis à la Cour constitutionnelle, avant sa publication au Bulletin officiel.
Il y a lieu de noter également que la commission, qui a élaboré le projet adopté jeudi, devra poursuivre son travail dans la perspective d'une révision globale de ce règlement visant à promouvoir l'action de la Chambre des représentants et à remédier aux dysfonctionnements qui influent négativement sur l'action et l'image de la Chambre.
Une fois ce règlement approuvé par le Conseil constitutionnel, il sera procédé à la mise en place d'une commission compétente qui s'emploiera à une nouvelle révision, plus élargie et globale, sur la base de la bonne gouvernance de la Chambre.


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