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La gestion de la DGI mise à l'index
Publié dans Libération le 26 - 01 - 2013

L'une des missions effectuées par la Cour des comptes, et qui ont abouti à des observations importantes, a concerné la Direction générale des impôts (DGI). Cette mission a porté sur l'appréciation globale de la gestion des processus métiers liés à la collecte des ressources fiscales. Elle a, à ce titre, examiné les principaux métiers concernés, à savoir l'assiette, le recouvrement, la vérification et le contentieux ainsi que le système d'information de gestion. Dans ce cadre, la Cour des comptes a soulevé l'existence de plusieurs anomalies dues à des insuffisances globales liées à la gestion de l'assiette. Parmi ces insuffisances, le rapport note la pratique de la sous-déclaration. Une majorité de contribuables déclarent régulièrement (et pendant plusieurs années de suite) des résultats déficitaires, ou de faibles bénéfices et ne s'acquittent, par conséquent, que de la cotisation minimale. Il relève aussi que le système d'information est inadapté en mettant en exergue les difficultés de stabilisation d'un nouveau système.
Le rapport souligne la portée limitée des contrôles. Dans ce sens, la Cour a constaté que l'essentiel des activités réalisées par les services d'assiette sont d'ordre administratif.
Le rapport souligne aussi que la taxation est d'office limitée et qu'elle s'appuie rarement sur des recoupements (susceptibles de renseigner sur le montant). Il relève également la maîtrise insuffisante des dépôts de déclarations, des défaillances en matière d'archivage et des anomalies au niveau du système d'identification.
Pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le rapport indique qu'elle se caractérise par une quasi-absence de contrôle des déclarations, même le plus élémentaire soit-il.
Dans ce sens, la Cour épingle les insuffisances enregistrées en matière de saisie des déclarations en soulignant la non prise en charge de certains contribuables par le système d'information. S'agissant du remboursement de la TVA, le rapport relève l'existence d'un contrôle limité des demandes de remboursement qui se restreint à un simple contrôle de validité des pièces justificatives.
Le rapport note que le remboursement concerne parfois des entreprises ayant des restes à recouvrer en raison d'une insuffisance de contrôle de la situation des restes à recouvrer des bénéficiaires, par les receveurs de l'administration fiscale.
En ce qui concerne la gestion de l'impôt sur le revenu, la Cour précise que «malgré les 1,2 million de contribuables au titre de l'impôt sur le revenu (non compris les salariés), sa contribution au niveau des recettes fiscales de l'Etat reste limitée surtout pour l'IR professionnel et l'IR particulier qui connaissent une large pratique de sous-déclaration ou de défaut de déclaration de même que des insuffisances en matière de gestion, de contrôle et de présence sur le terrain des services d'assiette ». Ce qui est dû, selon ledit rapport, aux mêmes anomalies enregistrées au niveau de l'Impôt sur les sociétés (IS) au niveau du système d'information et aussi au niveau de la gestion des droits d'enregistrement et de timbre.
Le rapport note aussi que toutes ces insuffisances sont dues à celles que présente la programmation du contrôle fiscal. soulignant dans cette perspective qu'elle n'est pas basée sur des outils informatiques adaptés, des bases de données continuellement alimentées et suffisamment riches en informations pertinentes et des méthodes (et outils) de gestion et d'analyse basées sur l'identification, l'évaluation et l'analyse des risques.


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