Najlae Benmbarek: directrice de la diplomatie publique    Le Maroc plaide pour «un système multilatéral renouvelé et plus équitable»    Suivez le LIVE de l'émission « Ach Waq3 » de MFM Radio    Un 5ème Sela Park pour Aradei Capital    La semaine mondiale de l'entrepreneuriat en sa 2è édition    CFG Bank : La masse bénéficiaire ajustée des principales sociétés devrait baisser de 18,3% en 2020.    AWB. Issam Maghnouj : « La relation banque-client a changé »    Chili: La troisième mort de Pinochet    Hier, l'avenir était meilleur !    Coronavirus : plus de 624.000 arrestations pour non-port du masque au Maroc    Khalid Ait Taleb : « Le taux d'occupation des lits dans les services de réanimation est passé de 5% au début de la pandémie à 31,3% aujourd'hui »    Coronavirus : la pollution de l'air pourrait augmenter la mortalité de 15%    Une haute délégation visite les laboratoires de recherche de la Fondation MAScIR    Après des semaines d'assouplissement, Tanger de nouveau en alerte    Taroudant/Covid-19 : Nouvelles mesures préventives contre la pandémie    La vie est belle dans les yeux d'un homme qui aime le cinéma    "La démondialisation", thème de la 9e édition des Dialogues Stratégiques    Caricatures du prophète : Le « Conseil des sages musulmans » veut poursuivre Charlie Hebdo en justice    Conférence : L'Afrique dans la pensée de Feu SM Hassan II sous le feu des projecteurs    Affaire des caricatures : Le Conseil Supérieur des Oulémas donne sa position    Maroc Telecom, «Top Performer RSE» pour la 7e fois consécutive    Aquaculture Coopération maroco-espagnole pour lancer des projets au niveau du littoral nord    Ce qu'était le tourisme avant la crise Covid    Kifal auto : La startup qui roule pour les voitures d'occasion (vidéo)    Casablanca : Deux balles de sommation tirées pour neutraliser deux récidivistes    Le Royaume d'Eswatini ouvre son consulat général à Laâyoune    « La Maroc artistique » vu par Bank Al-Maghrib    Arménie et Azerbaïdjan s'engagent à nouveau sur une trêve à Washington    Lee Kun-hee, l'ermite de l'empire Samsung    Orpheline de Ronaldo, la Juve concède un nouveau nul    Le Festival Nipponia 'Ki, un pont culturel entre le Maroc et le Japon    Compteur coronavirus : 2.264 nouveaux cas et 46 décès en 24H    Coupe de la CAF: Le Souverain félicite la Renaissance de Berkane    Cinéma. Le Festival Al Gouna rend hommage à said Tahgmaoui    Mehdi Qotbi : « De nouveaux musées ouvriront prochainement »    Les folies d'Erdogan    Maroc-Egypte: le suspense continue    La CAF et l'ICSS signent un accord de coopération    Stigmatisation de l'Islam en France : La riposte s'organise    Marrakech accueille l'emblématique peinture, la Joconde    Réédition du roman «Le dernier combat du captain Ni'mat» de Mohamed Leftah    Imane Robelin couronnée par «Les Lorientales 2020»    Pas de processus politique avec les provocateurs, les gangs ou les bandits    Testé positif au Covid-19, Ronaldinho donne de ses nouvelles    Transfert : Hicham Al Aroui débarque à l'OCS    Volleyball : Bouchra Hajij élue présidente de la Confédération africaine    La RSB renaît de ses cendres    Caricatures du Prophète : le Maroc réagit « vigoureusement »    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





La Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil constitutionnel : Il n'y a pas que le nom qui change, les prérogatives aussi
Publié dans Libération le 06 - 04 - 2017

C'est fait, le Maroc a sa Cour constitutionelle qui remplace le Conseil constitutionnel. Prévue par la Constitution de 2011, cette institution hérite de toutes les prérogatives du Conseil et s'en adjuge d'autres compétences plus élargies. "C'est une étape très décisive et la Constitution de 2011 a apporté énormément de choses, permettant au Maroc de s'aligner sur les paramètres et les standards internationaux en matière notamment des libertés et de protection de la vie privée", a souligné Said Ihrai, nouveau président de la Cour constitutionnelle, dans une déclaration à la presse, à l'issue de la cérémonie de sa nomination avant-hier à Casablanca.
Selon le Dahir n° 1-14-139 portant promulgation de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, cette institution est composée de douze membres, nommés pour une durée de 9 ans, parmi les personnalités disposant d'une haute formation dans le domaine juridique et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.
Le mandat de ces membres est de neuf ans non renouvelable, tandis que leurs fonctions sont incompatibles avec celles des membres du gouvernement, du Parlement ou du Conseil économique, social et environnemental. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout autre fonction publique ou mission publique élective. En particulier, tout membre désirant se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa démission en tant que membre de la Cour constitutionnelle avant le dépôt de sa candidature.
La Cour constitutionnelle est investie de diverses attributions. Elle assume d'abord un contrôle des actes portant sur la conformité à la Constitution et veille à l'application des règles de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif. Elle statue par ailleurs sur la régularité des élections parlementaires et des opérations du référendum et exerce d'autres attributions plus particulières. Les actes passibles de contrôle dans le domaine de la constitutionnalité le sont soit obligatoirement, ce qui est le cas des lois organiques et du règlement intérieur des Chambres parlementaires, soit facultativement s'agissant des lois ordinaires. C'est un contrôle a priori qui porte certes sur des textes adoptés mais non encore promulgués (les lois en général) ou mis en application (le règlement de chaque Chambre). C'est aussi un contrôle abstrait, son objet étant bien entendu de juger la loi et non de l'appliquer.
La Cour statue également sur l'irrecevabilité législative opposée par le gouvernement, et la modification par décret de textes pris en forme législative et subordonnée à son avis conforme. Elle statue en outre sur les recours portant sur l'élection des membres du Parlement et vérifie la régularité des opérations du référendum. Notons enfin que la Cour examine certains cas relatifs au statut juridique du parlementaire (incompatibilité, démission volontaire, etc.) et même de ses propres membres.
Les nouvelles compétences de la Cour concerneront le contrôle de la constitutionnalité des accords internationaux, et la mission de statuer sur les recours des justiciables pour inconstitutionnalité de toute législation qui, selon la Cour, porte atteinte aux droits et libertés stipulés par la Constitution.
Ainsi, les lois et les engagements internationaux peuvent être présentés à la Cour avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des représentants ou quarante membres de la Chambre des conseillers.
La Cour constitutionnelle est également compétente pour statuer sur l'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès jugé portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La Cour constitutionnelle statue, dans les divers domaines de sa compétence, par des décisions qui, sauf en matière de contentieux électoral, sont déclaratives (déclaration de conformité ou non à la Constitution, constatation du caractère législatif ou réglementaire des dispositions soumises à son examen, proclamation des résultats du référendum, déclaration de démission d'office, d'incompatibilité, de vacance de siège au Parlement, etc). Au niveau d'un contentieux électoral, elle statue par rejet de la requête ou par annulation de l'élection contestée.
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours, y compris devant la Cour elle-même, sauf dans le cas de rectification d'erreur matérielle. Ce sont des décisions définitives et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. C'est ainsi qu'une disposition jugée inconstitutionnelle par la Cour ne peut être promulguée s'il s'agit d'une loi, ni mise en application s'il s'agit du règlement intérieur du Parlement. D'autre part, elle ne peut donner suite à une proposition de loi ou d'amendement qu'elle juge hors du domaine législatif (irrecevabilité opposée par le gouvernement), ni à un projet de délégalisation dont les dispositions ne sont pas jugées de nature réglementaire.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.