Le gouvernement apporte les dernières retouches au projet du Code pénal. C'est ce qui ressort des éléments livrés par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui a présenté le projet de loi sur les experts judiciaires, mardi 21 février, devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des Représentants. « Le ministère de la Justice a préparé une mouture du projet qu'il a transmise au Secrétariat général du gouvernement, nous attendons le retour des autres départements, avant que le projet soit soumis au Conseil de gouvernement pour adoption », a déclaré le ministre à ce sujet.
Ouahbi a réaffirmé que la teneur du projet comprend des exigences et des stipulations régulant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux, d'autant plus que « certaines parties usent des réseaux sociaux pour avancer n'importe quoi ».
Nouvelle loi sur les experts judiciaires
D'autre part, le ministre s'est étalé sur le nouveau projet de loi sur les experts judiciaires, 20 ans après son entrée en vigueur, notamment à la lumière des développements technologiques et numériques qui imposent une évolution et une mise à niveau des expertises techniques.
Le ministre a fait remarquer que l'inscription sur la liste des experts judiciaires était limitée aux personnes physiques jusqu'en 2021. Plusieurs institutions, laboratoires et bureaux relevant de la Gendarmerie Royale, de la Direction générale de la Sûreté nationale, de la Direction des Douanes et Impôts Indirects, du ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, ont présenté leurs demandes d'inscription, qui ont été acceptées du fait de leur potentiel et compétences scientifiques, techniques et artistiques en la matière, ce qui ne peut que servir d'appui aux tribunaux marocains.
En outre, a-t-il expliqué, plusieurs personnes physiques qui détiennent le statut d'expert judiciaire ne disposent malheureusement pas de moyens techniques, d'où l'importance d'avoir recours à ces institutions. Ouahbi a précisé, à cet égard, que les tribunaux se retrouvent donc obligés de solliciter ces instances, dotées des moyens nécessaires à la réalisation des expertises judiciaires, avec professionnalisme et impartialité.
Rappelons-le, le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de loi n° 44.22 modifiant et complétant la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires. Le texte vise à assurer l'accompagnement des évolutions numériques et scientifiques que connaît le Maroc ces dernières années afin de pallier l'absence d'experts judiciaires dans certains domaines.
Le besoin s'en est ressenti du fait de l'émergence de différends et affaires judiciaires relatifs aux domaines en question, auparavant inconnus. Il s'agit notamment des différends touchant les secteurs des énergies renouvelables, de la protection des radiations nucléaires, l'identification des plaques d'immatriculation des véhicules, les armes, l'analyse linguistique, l'analyse et l'interprétation des vidéos et images, l'identification des empreintes, l'analyse des preuves numériques, les minutions et les explosifs et bien d'autres. En l'absence d'experts judiciaires en la matière, ce projet de loi vise à introduire un amendement au niveau de la loi 45-00, en ouvrant la voie aux institutions et structures compétentes en la matière, leur permettant l'inscription sur la liste des experts judiciaires, et conférant le caractère juridique aux expertises qu'elles réalisent. Ouahbi avait précisé récemment que « le projet du Code pénal serait prêt d'ici le 30 avril prochain ». Les nouvelles dispositions devraient concerner plusieurs questions, notamment l'avortement, la peine de mort et la diffamation électronique. Elles concernent ainsi la numérisation des procédures judiciaires, la simplification des procédures administratives, le recours aux bracelets électroniques en cas de mise en liberté provisoire et les peines alternatives à l'emprisonnement.
