Application, modalités de paiement, cas des mineurs, conditions... Le projet de loi sur les peines alternatives encadre strictement l'octroi de l'amende journalière qui permet de racheter des jours en prison. Voici le mode opératoire. Le projet de loi relatif aux peines alternatives poursuit son circuit législatif après l'étape de l'examen en commission où il a été voté avec des modifications majeures. Contre toute attente, le texte, sur proposition des partis de la majorité, a inséré l'amende journalière dans la liste des peines alternatives à la réclusion. Une mesure qui fait partie des restrictions des droits et l'obligation des mesures de contrôle. Elle s'ajoute au bracelet électronique et aux travaux d'intérêt général qui sont applicables lorsqu'il s'agit de peines inférieures à cinq ans de prison, à l'exception des crimes graves énumérés dans la loi. On y trouve le terrorisme, les actes portant atteinte à la sûreté de l'Etat, les crimes financiers, la traite d'êtres humains, le trafic de psychotropes, le blanchiment d'argent et le détournement de mineurs, etc...
Des conditions et des critères ! Le projet de loi donne la possibilité aux personnes éligibles aux peines alternatives de payer l'amende journalière pour éviter la prison. Une façon d'éviter les barreaux en substituant les jours de prison par une amende pécuniaire. Certes, cette possibilité n'a pas manqué de susciter un vif débat public sur l'impunité. Les défenseurs de cette mesure se veulent rassurants en insistant sur le fait que le projet de loi encadre strictement cette sorte de "dérogation". Ces "assurances" ont fait l'objet d'une série d'amendements votés à l'issue des discussions du projet de loi dans la Commission de la Justice et de la Législation, qui ont été publiés dans le rapport définitif de l'examen détaillé. En fait, les tribunaux pourront condamner les gens à l'amende journalière en fixant un montant quotidien qui correspond à chaque jour de prison. Le seuil minimal est fixé à 200 dirhams, mais le montant peut aller jusqu'à 2000 dirhams. En cas de mineurs, ces derniers sont également condamnés aux amendes journalières, pourvu que leurs parents ou leurs tuteurs légaux donnent leur assentiment.
Toute décision doit être mûrement réfléchie Généralement, il incombera au juge de fixer le montant de l'amende. Il sera obligé à prendre en considération la situation matérielle et financière de l'accusé. Le magistrat prendra également en compte la nature et le degré de gravité du crime ou de l'infraction commise ainsi que le préjudice causé à la victime. Cela dit, l'équation est complexe et toute décision doit être le fruit d'un examen approfondi. Bénéficier de l'amende journalière n'est pas si aisé qu'on peut le croire. Le projet de loi dispose qu'on ne peut en bénéficier que si on remplit certaines conditions. D'abord, l'amende ne peut être prononcée que s'il y a une réconciliation entre l'inculpé et la victime ou si celle-ci se désiste. Cette éventualité, rappelons-le, est peu fréquente dans les tribunaux du Royaume. Mais la loi est ainsi faite qu'elle impose aux inculpés de réparer les dommages causés à leurs victimes puisqu'il s'agit d'une des conditions fixées pour bénéficier de l'amende.
Six mois pour payer, sinon retour en prison ! Les personnes condamnées à l'amende journalière doivent s'en acquitter dans un délai de six mois, à compter de la date de publication de l'arrêté d'exécution. Ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires si le magistrat d'application des peines le juge nécessaire. De même, la prolongation peut être accordée sur demande de la personne condamnée ou de toute personne ayant intérêt qu'il en soit ainsi. L'appréciation du juge demeure tout de même décisive.
Paiement : Ce que dit le projet de loi En évoquant l'application des peines alternatives, le projet de loi dans sa version initiale, avant qu'il ne soit amendé par les députés, ne prévoyait pas un mode d'application spécifique aux amendes journalières. Les amendements ont introduit donc une série de mesures d'application. En effet, c'est au Juge d'application des peines qu'incombe de gérer les modalités de paiement de l'amende. Là, le texte prévoit deux possibilités : soit l'inculpé paye la totalité de l'amende d'un seul coup, soit le juge lui donne la facilité de payer le montant en plusieurs traites dans un délai de six mois. Le Juge ordonne la libération de la personne condamnée sitôt que le verdict est prononcé à condition que l'amende soit payée. Si la personne condamnée a passé quelque temps en prison avant de bénéficier de l'amende journalière, les jours rachetés seront déduits de la peine d'emprisonnement.
Des pièces justificatives Le condamné doit certifier le paiement de l'amende par une pièce justificative. Le projet de loi se montre intraitable au cas où la personne condamnée manque à ces obligations. S'il s'avère qu'elle n'a pas honoré sa dette envers la Justice, le Juge ordonne son emprisonnement pour qu'elle purge sa peine derrière les barreaux. Par ailleurs, en plus des juges d'application des peines, il est du ressort des administrations des établissements pénitentiaires de gérer l'application des peines alternatives, y compris l'amende journalière, en coordination avec les départements ministériels concernés et la Justice. Les établissements carcéraux sont également tenus de fournir régulièrement des rapports concernant le bilan de l'application des peines alternatives de façon générale. Une manière de donner une visibilité aux autorités judiciaires sur la mise en œuvre de ce chantier d'assouplissement de la procédure pénale. Les peines alternatives, rappelons-le, ne sont pas prononcées en cas de récidive. La décision demeure du ressort des magistrats qui peuvent ordonner une enquête sociale sur la personne condamnée avant de lui accorder les mesures alternatives à l'emprisonnement.
