Le gouvernement a rendu public, hier, un communiqué sur les résultats du dialogue social dont voici le contenu: Dans le cadre de l'institutionnalisation du dialogue social, le gouvernement et les centrales syndicales les plus représentatives ont tenu une série de réunions, qui ont permis de traiter les différentes revendications présentées par les centrales syndicales. Les débats qui ont été emprunts de sérieux, de responsabilité et d'un haut niveau d'engagement, ont abouti à des mesures concernant les secteurs public et privé et visant notamment à réduire les disparités salariales dans la fonction publique, à renforcer la couverture médicale et la protection sociale et à améliorer les revenus des citoyens. Mesures relatives au secteur public * Suppression des échelles de rémunération de 1 à 4 à partir du 1 er Janvier 2010 et ce avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2008. A travers cette mesure, le gouvernement entend réduire les disparités salariales dans la fonction publique et améliorer les revenus des catégories classées dans les basses échelles. Ainsi, le salaire mensuel minimum dans la fonction publique passera de 1560 Dh à quelque 2400 Dh. Bénéficieront de cette mesure quelque 47.500 fonctionnaires. * Mise en place d'une indemnité mensuelle nette de 700 DH pour l'affectation dans les zones éloignées et difficiles. Cette mesure profitera dans une première étape aux fonctionnaires concernés relevant des départements de l'Education Nationale et de la Santé, et ce, avec effet rétroactif à compter du 1 er septembre 2008, soit la date de la rentrée scolaire. A titre d'exemple, cette mesure correspond à une augmentation de revenus d'environ 19,47% pour un professeur de l'enseignement primaire et 16,52 % pour un infirmier, classés à l'échelle 9. Elle profitera à plus de 35.000 fonctionnaires. * Relèvement du quota de la promotion interne des fonctionnaires de 22% à 28% Le gouvernement respecte l'engagement pris dans le cadre du dialogue social de porter le quota de promotion interne des fonctionnaires de 22% à 28%. La deuxième tranche de la mise en uvre de cette mesure, qui porte le quota de 25% à 28%, entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Cette mesure bénéficiera à quelque 3200 fonctionnaires supplémentaires chaque année et permettra une cadence de promotion supérieure à celle résultant des opérations de promotion exceptionnelle réalisées entre 1997 et 2002. * Mise en uvre de la 2ème tranche de la réforme de l'Impôt sur le Revenu Conformément à son engagement dans le cadre du dialogue social, le gouvernement met en oeuvre en janvier 2010 la deuxième tranche de la réforme de l'Impôt sur le Revenu (IR): Ainsi, le taux marginal de l'IR passera de 40 % à 38 %; le seuil exonéré sera relevé de 28 000 Dh à 30.000 Dh et le plafond des charges professionnelles déductibles au titre des salaires passera de 28.000 Dh à 30.000 Dh. Avec la mise en oeuvre de ces mesures, les revenus des fonctionnaires seront améliorés de manière notable. Un fonctionnaire, un salarié ou un contribuable sera exonéré de l'IR, jusqu'au plafond de 5000 Dh de salaire mensuel brut, ce qui correspond au salaire d'un fonctionnaire classé à l'échelle 10, 1er échelon. Il est à noter que cette mesure profitera également à l'ensemble des retraités. Ainsi, tout retraité percevant une pension d'un montant brut de 5900 dh, sera exonéré de l'IR à partir de janvier 2010. * Révision du tarif de responsabilité de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale Afin d'atténuer la charge des dépenses de santé pour les fonctionnaires, la CNOPS adoptera désormais la tarification nationale de référence pour le remboursement des affiliés lors de la consultation d'un médecin généraliste ou spécialiste. Il s'agit à travers cette mesure de procéder au remboursement des affiliés en se rapprochant le plus possible des tarifs pratiqués par les praticiens La nouvelle tarification entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et sera comme suit : Visite ou consultation du médecin généraliste: De 40 Dh à 80 Dh De 40 Dh à 120 Dh Visite ou consultation du médecin spécialiste De 60 Dh à 150 Dh De 60 Dh à 190 Dh. Mesures relatives au secteur privé * Elargissement du panier des soins pris en charge par la CNSS Le panier de soins pris en charge par la CNSS comprendra désormais les soins ambulatoires, à l'exception des soins dentaires, et ce sans augmentation des cotisations. Cette décision profitera à quelque 3.500.000 salariés et leurs ayant droit et ne manquera pas de se répercuter de façon bénéfique sur leurs revenus, en les déchargeant des dépenses jusque-là consacrées aux soins ambulatoires. * Revalorisation de 20% des montants versés par les caisses du travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle Cette mesure bénéficiera à quelque 100.000 personnes parmi les victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles et de leurs ayant droit. * Le Projet d'indemnité pour perte d'emploi (IPE ) Les négociations entre le gouvernement et ses partenaires sociaux ont permis de réaliser des avancées importantes pour la mise en place d'une indemnité pour perte d'emploi. A terme, ce projet social permettra d'accompagner les salariés ayant perdu leur emploi et de les assister pour la réinsertion dans le monde du travail. La mise en oeuvre de ces nouvelles mesures portera l'enveloppe budgétaire dédiée au dialogue social à quelque 20 milliards de Dh. Cet important effort budgétaire consenti par le gouvernement, permettra de revaloriser les salaires des fonctionnaires d'au moins 500 Dh mensuels. Par ailleurs, la poursuite du processus de reforme de l'IR, permet désormais d'exonérer 53% des fonctionnaires et 95% des retraités de cet impôt à compter de janvier 2010.
