Un séminaire sur les « Marchés Publics : Réglementation, appels d'offres et soumissions » aura lieu aujourd'hui à Casablanca. Objectif : permettre aux participants d'optimiser la recherche des appels d'offres, réussir la préparation des dossiers de soumission et prendre connaissance des textes juridiques et réglementaires en vigueur à ce jour. Au fait, pour moderniser les procédures et renforcer la transparence et l'efficacité dans la passation, le contrôle et la gestion de la commande publique, la réforme du décret sur les marchés de l'Etat a eu lieu en février 2007. Cependant, après deux années de mise en œuvre de ce décret, un certain nombre d'insuffisances et de dysfonctionnements ont été identifiés et auxquels il est nécessaire de remédier. De même, les mutations profondes que l'environnement national et international ont connues ces dernières années exigent une réelle adaptation du dispositif juridique et technique régissant la commande publique à l'évolution ayant marqué le monde des affaires et les engagements du pays pris dans le cadre des accords internationaux. Une réforme dans le processus de gestion des marchés publics est jugée alors primordiale. Face à cette situation, le gouvernement a adopté le 21 mai 2009 un projet de décret qui couvre désormais les marchés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics à caractère administratif en plus des prestations architecturales. Il abroge le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (05 février 2007). En vertu de son article premier, « la passation des marchés publics doit obéir aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle doit également obéir aux règles de bonne gouvernance, d'équité et de garantie des droits des concurrents. La passation des marchés publics doit mettre en valeur le respect de l'environnement et prendre en compte les objectifs du développement durable en conciliant les impératifs du développement économique et la protection et la mise en valeur de l'environnement. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et la protection de l'environnement. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles définies par le présent décret ». « Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements et les établissements publics locaux, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle », lit-on dans l'article 2. Concernant les procédures de passation des marchés publics, son article 17 stipule que l'ouverture des plis doit être faite en séance publique. « Toutefois, pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale, la séance d'ouverture des plis est non publique; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres, soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité, et ce dans le délai fixé par l'avis ». C'est, au fait, lors du colloque national sur les marchés publics organisé en avril 2009 que les principaux axes de cette réforme ont été dégagés. La réforme s'appuie également sur les propositions du ministère de l'intérieur relatives aux particularités des collectivités locales et de leurs groupements, sur quelques règlements intérieurs régissant les marchés des établissements et entreprises publics, ainsi que sur les propositions de l'ordre national des architectes relatives aux prestations architecturales. Le 1er axe de la réforme est la consécration de l'unicité de la réglementation en matière de marchés publics. Eu égard à la nécessité d'harmonisation et de normalisation du processus d'achat public pour l'ensemble des acteurs, notamment ; pour les entreprises candidates à la commande publique, la réforme préconise l'adoption d'un décret unique pour les marchés de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements. Le second axe a trait à la simplification et à la clarification des procédures : précision des modalités d'appréhension de l'offre la plus avantageuse selon la nature des prestations concernées (travaux, fournitures, services) et clarification et simplification des modalités d'appréciation des offres anormalement basses ou excessives et des prix anormalement bas… Le troisième axe est le renforcement du recours à la concurrence et de l'égalité de traitement des concurrents, et ce, entre autres, par l'introduction du mécanisme d'appel à manifestation d'intérêt pour les prestations particulières, complexes et qui nécessitent une identification préalable des concurrents potentiels. Un autre axe en question est relatif à la consolidation du dispositif de transparence et de moralisation de la gestion de la commande publique. Pour cela, il est jugé nécessaire de préciser et d'enrichir le contenu du rapport établi et signé par le maître d'ouvrage à l'issue d'une procédure négociée. La réforme des marchés publics s'appuie aussi sur la modernisation et l'introduction des TIC en matière de la gestion de la commande publique, et l'amélioration des garanties des concurrents et des mécanismes de recours et de réclamation.
