Des militantes d'associations de défense des droits humains ont tenu samedi un sit-in devant le Parlement pour exprimer leur rejet de l'article 475 du Code pénal qui, selon elles, assure l'impunité à un auteur de viol sur mineure du moment qu'il consent à prendre pour épouse la victime. L'organisation de ce sit-in intervient suite au suicide à Larache d'une mineure après l'arrangement d'un mariage avec la personne qui l'avait violée. Les protestataires ont brandi des slogans dénonçant "la violence institutionnelle, juridique et familiale", et revendiquent notamment la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection de la femme, l'accélération de la révision des dispositions de l'article 475 du Code pénal et des articles 20 et 21 du code de la famille, outre l'adoption d'une loi incriminant la violence faite aux femmes. L'article 475 précité stipule que quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de 18 ans, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dh. Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée. S'agissant de l'article 20 du Code de la famille, il confère au juge de la famille toute latitude de marier le garçon et la fille avant l'âge de la capacité matrimoniale, prévu par l'article 19, par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal. Le ministère de la Justice et des libertés avait indiqué, vendredi dans un communiqué, que le Parquet s'est retenu d'engager des poursuites en prenant en compte l'intérêt de la mineure et pour donner suite à sa demande et celles de son père et de l'homme qui l'a épousée, conformément à la loi. La même source avait précisé que le père de la défunte avait adressé une demande, le 19 septembre 2011, au juge de la famille chargé du mariage près le Tribunal de première instance de Larache qui a convoqué toutes les parties, y compris la fille mineure, qui avait comparu devant lui, pendant quatre audiences, en compagnie de ses parents. Elle avait alors exprimé librement son souhait, en présence de sa mère, de se marier avec l'accusé qui a manifesté, à son tour, son désir de l'épouser. Le juge avait donc autorisé la conclusion de leur mariage, rappelle le communiqué.
