Le programme pluriannuel de réforme de l'administration publique « Hakama » vient de faire l'objet d'un cofinancement dans le cadre d'une opération internationale, dont un prêt de la Banque Mondiale de 100 millions de dollars, un prêt de 125 millions d'écus qui vient d'être octroyé par la BAD (Banque Africaine de Développement) et un don de l'Union Européenne de 75 millions d'écus. Le prêt de la BAD est consenti dans le cadre du « Programme d'Appui à la Revitalisation de la Gouvernance Economique et Financière (PARGEF) qui est une opération d'appui aux réformes (OAR). Il est destiné à appuyer le programme «Hakama» initié par le gouvernement marocain et est aligné sur les priorités du nouveau programme de développement économique et social avec un décaissement en une tranche, en vue de financer le budget national de l'exercice 2012. Le but du PARGEF est d'améliorer l'efficacité de l'Etat dans la gestion budgétaire et la fourniture des services publics pour promouvoir une croissance économique forte et inclusive. Ses objectifs spécifiques sont le renforcement de la transparence et de la performance dans la gestion budgétaire et dans la fourniture des services publics. Les résultats globaux attendus au terme de la mise en oeuvre du Programme sont la consolidation du cadre macro-économique à travers la maîtrise du déficit budgétaire et une croissance économique forte, la modernisation du dispositif budgétaire dans le sens de plus de performance et de transparence, la simplification des procédures administratives à travers le renforcement de l'administration électronique favorisant un meilleur accès des citoyens aux services publics, et l'émergence dune nouvelle gouvernance territoriale. Dans le cadre de l'élaboration du PARGEF et, en ce qui concerne la stratégie de gouvernance et de réforme de l'administration publique, M. Nizar Baraka, ministre de l'Economie et des Finances, a indiqué à l'adresse de la BAD que la nouvelle Constitution a marqué un nouveau tournant et a donné un nouvel élan à la réforme de l'administration publique, tout en clarifiant ses objectifs et ses priorités. Celle-ci, en effet, a institué des principes forts en matière de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et d'Etat de droit. Elle a par ailleurs établi le principe de corrélation entre l'exercice de responsabilités et la reddition des comptes. La nouvelle Constitution est porteuse d'une série d'approches et d'initiatives formant le socle et la référence en matière de réforme de l'administration publique, a affirmé le ministre des Finances. En effet, elle a fait une large part à la concertation comme un élément déterminant pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, au droit à l'information, à la facilitation de l'égal accès des citoyens aux administrations publiques, au principe de la subsidiarité comme principe de partage des compétences de l'administration centrale avec des collectivités locales. Désormais, la notion de service public revêt une valeur constitutionnelle. L'article 154 stipule que les services publics sont organisés sur la base de l'égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution L'article 156 stipule, pour sa part, la nécessité de l'administration d'être à l'écoute des usagers et de suivre leurs observations, comme il précise l'obligation faite à l'administration pour rendre compte de la gestion des deniers publics. La Constitution a par ailleurs rendu nécessaire l'élaboration d'une charte des services publics qui fixe les règles de la bonne gouvernance relative au fonctionnement de l'administration publique comme elle a évoqué la nécessité d'instituer les instances de gouvernance et de promotion des services publics. La déclination opérationnelle de ces règles et principes constitutionnels passe nécessairement par la mise en place de modes et de mécanismes, opératoires à même d'en refléter le contenu et l'impact concret sur le vécu quotidien des citoyens, a affirmé M. Baraka. A cet effet, la déclaration du gouvernement ainsi que sa note d'orientation soulignent les axes prioritaires qui devront structurer la réforme de l'administration publique. Il s'agit principalement des actions ci-après : - le rétablissement de la confiance entre l'administration et le citoyen, la simplification des procédures, la rigueur dans la sanction des infractions au lieu de l'aboutissement des procédures de contrôle, l'application effective de la loi concernant la motivation des décisions administratives, l'accélération de la loi concernant le droit à l'information, la réalisation des unités administratives publiques qui veille sur le bon accueil des citoyens, la réalisation des services électroniques au profit des citoyens, des entreprises et de l'investissement ; - la bonne gouvernance en matière de gestion publique : l'élaboration d'une charte de la bonne gouvernance des services publics concernant la gestion des administrations publiques et les collectivités locales ; - l'élaboration de la Loi Organique des Finances en tant qu'instrument de consécration des principes et mécanismes de la bonne gouvernance selon une approche participative et concertée, et ce, en associant le Parlement en amont afin d'approfondir les discussions sur le contenu de ce chantier structurant et en garantir le succès au niveau de sa mise en œuvre ; - la réforme du code de passation des marchés publics par le biais de la reconfiguration profonde des processus de la commande publique afin de les rendre plus efficaces, plus efficients et plus conformes aux meilleures pratiques internationales. Dans ce sens, le nouveau programme d'appui à la réforme de l'administration, nommé « Hakama », souhaite, en plus de son objectif de consolidation des progrès réalisés dans le cadre des PARAP, s'orienter davantage vers la consécration des principes de reddition des comptes, de transparence et d'amélioration de la qualité du service public, via principalement la refonte de la loi organique des finances, et ce, en raison de son potentiel réformateur et son impact sur les modes d'action et de gestion des administrations publiques, tout en accordant une attention particulière à l'accès au service public de qualité, considéré comme une source fondamentale pour l'accroissement des capacités de la population. Bilan et réalisation des programme PARAP Depuis son lancement dans le cadre des différents PARAP, la réforme de l'administration publique a enregistré des avancées notables au niveau de ses différents axes, affirme M. Baraka en précisant qu'il s'agit notamment de : - L'amélioration de l'efficacité de l'administration dans la gestion des ressources budgétaires à travers : - L'institution de la programmation budgétaire par la mise en place d'un Cadre de Dépense à Moyen Terme triennal glissant (CDMT). C'est un dispositif budgétaire qui vise à assurer une meilleure prédictibilité et une meilleure visibilité sur l'évolution des dépenses publiques et leur compatibilité avec l'objectif de maîtrise de déficit budgétaire ; - Le déploiement du dispositif de globalisation des crédits qui constitue un axe majeur dans la mise en place d'une gestion axée sur les résultats, la recherche de la performance et la reddition des comptes. Ce dispositif vise notamment l'octroi d'une plus grande autonomie aux gestionnaires dans l'utilisation de leurs dotations budgétaires en contrepartie de la réalisation de leur engagement à atteindre des objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de performance ; - Le renforcement de la déconcentration administrative. Il s'agit en particulier de développer une véritable gestion de proximité et de rapprocher l'administration des usagers à travers la révision de l'organisation des structures administratives et en réhabilitant le rôle des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques ; - La réforme du contrôle de la dépense publique visant à conférer plus de souplesse, de fluidité et d'efficacité aux dépenses publiques ; - La mise en œuvre de l'audit de performance à travers la réalisation des missions d'audit conjointe entre l'Inspection Générale des Finances et les inspections Générales des ministères ; - La mise en œuvre du système de Gestion Intégré des Dépenses (GID) qui vise la simplification des procédures pour une meilleure fluidité dans l'exécution de la dépense publique et le respect des délais impartis pour l'élaboration des projets de lois de règlement ; - Le lancement des travaux de réflexion sur la réforme de la loi organique relative à la loi de finances qui vise la consécration des principes de la nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats, la recherche de la performance et la reddition des comptes. Pour cela, une plate-forme pour la réforme qui arrête les différentes thématiques à traiter a été préparée. - L'amélioration de l'efficacité de l'administration publique dans la gestion des ressources humaines à travers : - La généralisation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par la mise en œuvre des référentiels des emplois et des compétences (REC), une élaboration d'un guide méthodologique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC) et sa diffusion auprès des administrations et par la mise en œuvre d'un système d'information dédié à la gestion des ressources humaines ; - La réalisation de l'étude sur la classification des emplois dans une nomenclature commune qui vise à classer tous les emplois civils de l'administration dans une nomenclature commune, afin de mieux ajuster les ressources humaines aux besoins en emplois ; - Le lancement de l'étude portant sur la conception d'un nouveau système de rémunération fondé sur la nouvelle classification des emplois dans une nomenclature commune ; Objectifs et actions du programme « Hakama » Dans la perspective de consolider les différents acquis sus-mentionnés et d'intégrer une plus grande dimension citoyenne dans l'action publique, le nouveau chantier de la réforme de l'administration publique a défini deux objectifs majeurs, à savoir : - Le renforcement de la redevabilité du gouvernement et la gestion des ressources publiques axées sur la performance ; - L'amélioration de la transparence et de l'accès à des services publics de qualité. Ceci passera principalement par : - La réforme du système de gestion des finances publiques, qui sera consacrée à la consolidation de la réforme budgétaire à travers l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle Loi Organique des Finances (LOF). Cette réforme s'assigne les quatre principaux objectifs suivants : - Conforter la loi de finances dans son rôle d'accompagnement et de facilitation de la mise en œuvre des réformes structurelles et des stratégies sectorielles engagées par le pays et affirmer le rôle du budget dans le développement économique et social tout en poursuivant les efforts de préservation de la soutenabilité du cadre macro-économique ; - Moderniser la gestion publique par le renforcement de la performance de la dépense publique dans le sens de l'amélioration de la qualité des prestations du service public et la maîtrise de son coût ainsi que la responsabilisation accrue des gestionnaires dans l'accomplissement des objectifs associés aux moyens budgétaires autorisés ; - Renforcer le rôle du contrôle du Parlement sur l'action du gouvernement par l'enrichissement qualitatif de l'information sur la loi de finances communiquée au Parlement et par l'orientation du débat parlementaire davantage vers la performance du budget et ses retombées sur la qualité de vie des citoyens ; - Adapter le dispositif budgétaire pour accompagner la nouvelle dynamique de régionalisation et contribuer à l'impulsion de la déconcentration administrative en conférant plus de responsabilité aux gestionnaires locaux et en favorisant la mise en synergie et la convergence des interventions au niveau territorial ; - L'amélioration de la transparence et de l'accès à des services publics de qualité. En ligne avec les nouvelles dispositions constitutionnelles citées précédemment, le programme « Hakama » vise à concrétiser ces orientations et mettre en œuvre les nouveaux droits acquis, notamment en matière d'accès à l'information et de consultation publique. Ainsi, il est prévu à ce titre : - D'améliorer la transparence financière à travers l'association du public au débat sur les orientations budgétaires ; - De développer des mécanismes de consultation publique par la diffusion de tous les projets de lois et de réglementations avant leur adoption ; - De mettre en œuvre un cadre institutionnel et fonctionnel pour l'exercice du droit à l'information par le citoyen ; - De consolider la relation de confiance entre les usagers et l'administration ainsi que de développer une administration électronique à travers l'extension de la couverture géographique et fonctionnelle du service de commande en ligne de documents administratifs (WATIQA). Selon le ministre des Finances, l'ensemble de ces actions et mesures permettra d'améliorer la qualité de la conception, de l'exécution et de l'évaluation des politiques publiques pour un développement inclusif au service des citoyens.
