La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants poursuit le débat autour du projet de réforme de la loi organique des finances dans le cadre d'une sous commission technique, chargée de finaliser la mouture finale du texte. Selon une source proche de la commission, cette sous-commission qui devait tenir sa première réunion mardi, a pour mission d'examiner en profondeur le texte et les propositions du ministère de l'économie et des finances, présentées lors de la journée d'étude organisées en juin dernier sous le thème: «la réforme de la loi organique des finances à la lumière de la nouvelle Constitution du Royaume». Elle est appelée à axer son action sur les paramètres techniques et financiers de la réforme en collaboration avec les spécialistes du ministère de l'économie et des finances et d'élaborer le cas échéant des propositions d'amendements de la plate-forme en cours d'examen pour permettre à la commission des finances de présenter une mouture complète, selon la même source. Exposant en juin dernier les grandes lignes de la plate-forme de son département, le ministre de l'Economie et des finances, Nizar Baraka, avait indiqué que le projet de réforme de la loi organique des finances s'articule autour de cinq axes dont le premier vise à mettre la loi organique de finances en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution et d'accompagner la dynamique de régionalisation avancée et de décentralisation administrative en cours dans le pays. Il s'agit en deuxième lieu de renforcer le rôle de la loi de finances pour en faire un outil capital dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles visant à réaliser le développement socio-économique durable et à assurer un répartition équitable des fruits de la croissance. Selon M. Baraka, la réforme de la loi de finances se propose également d'améliorer l'efficacité des politiques publiques, de favoriser leur convergence et d'améliorer la qualité des services administratifs rendus aux citoyens, en soumettant les dépenses publiques à une obligation de résultats, à même de concrétiser le principe de la liaison entre responsabilité et reddition des comptes, prévu dans la Constitution. Quant au 4ème axe de la mouture de réforme de la loi de finances, il se propose de promouvoir l'équilibre financier et la transparence des finances publiques, de consolider le cadre de protection des deniers publics, de faciliter l'accès à l'information financière et d'améliorer la lisibilité du budget en optant pour une programmation pluriannuelle des projets d'investissements publics. Il s'agit aussi de renforcer le rôle du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, des choix stratégiques et des programmes et projets gouvernementaux, sur la base des critères de qualité et d'efficience. Pour le législateur, le but ultime recherché est de renforcer le rôle du Parlement en matière de contrôle et d'orientation des finances publiques, d'optimiser l'efficience et la performance de la gestion des finances publiques et de contribuer à mieux assurer l'équilibre des finances publiques. Au-delà de cette réforme, il faudra en définitive contribuer à la réalisation des différents chantiers de développement en cours dans le pays, améliorer l'environnement des affaires et promouvoir des règles de la bonne gouvernance à travers notamment la moralisation de la vie publique et la lutte contre la corruption et les phénomènes de rente. Sont associés à cette entreprise d'élaboration de la réforme de la loi organique des finances des hommes politiques mais également des chercheurs et des experts en la matière ainsi que les partis politiques et les groupes parlementaires dans les deux chambres concernant surtout le cadre juridique de la loi de finances. La réforme devra également porter sur le calendrier annuel de l'élaboration de la loi de finances en prévoyant notamment une nouvelle phase devant permettre de consulter et d'informer le parlement des orientations et des priorités de la loi de finances et du développement de l'économie nationale, des objectifs stratégiques, des plans d'action et de la programmation pluriannuelle des administrations publiques.
