Pour avis sur des projets de loi relatifs au Code de la mutualité et aux conditions d'emplois domestiques

Assemblée Générale Ordinaire du Conseil Economique, Social et Environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a tenu, jeudi à Rabat, sa 32ème Assemblée générale ordinaire (AGO), portant sur deux avis concernant des projets de loi relatifs au Code de la mutualité et aux conditions d'emploi et de travail des travailleurs domestiques.
Lors de cette rencontre, présidée par Nizar Baraka, le Conseil a examiné un avis sur le projet de loi n 109.12 portant Code de la mutualité, élaboré par la Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité, indique vendredi un communiqué du CESE.
Ladite commission avait formulé une série de recommandations susceptibles de libérer l'initiative dans le secteur mutualiste, de le dynamiser et d'en consolider la gouvernance, en vue de renforcer la contribution de ce secteur au développement de la protection sociale et de l'économie sociale et solidaire dans le Royaume.
Ces recommandations visent notamment la clarification des rôles et le renforcement de la coordination entre les acteurs et les partenaires concernés, la définition des domaines d'activité et du contrôle public de la mutualité et le renforcement de la régulation du secteur à travers la clarification et la délimitation des rôles des départements ministériels.
Il s'agit également de la révision de la composition et des attributions du Conseil supérieur de la mutualité, l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et le secteur de la mutualité et la dynamisation du secteur mutualiste à travers la promotion de la création d'unions et de fédérations de mutuelles.
Le second avis présenté à l'AGO a porté sur le projet de loi N 19-12 fixant les conditions d'emploi et de travail des travailleurs dans l'objectif d'organiser leur cadre professionnel de leur permettre de jouir de leurs droits économiques et sociaux garantis par la Constitution.
Préparé par la Commission permanente chargée des affaires de la formation, de l'emploi et des politiques sectorielles, cet avis portait sur l'interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans et l'adoption de mesures pour repêcher les filles et les garçons de leur situation actuelle de travailleurs domestiques et l'interdiction de tout nouvel accès d'enfants de moins de 18 ans au travail domestique.
Cet avis prévoit aussi l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes, ainsi que l'intégration de l'ensemble des travailleurs domestiques dans le domaine d'application du code du travail et du régime de la sécurité sociale, en considérant les spécificités relatives à la nature du travail.
Les deux avis, présentés sur saisine du président de la Chambre des Conseillers, ont été adoptés à l'unanimité par les membres du Conseil, ajoute le communiqué.
Avec un fonctionnement proche de celui des assemblées parlementaires, le CESE se réunit deux fois par mois pour voter les avis présentés par des commissions relevant du Conseil.