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L'interdiction pour les mutuelles de créer des établissements de santé conduirait à la fermeture des services existants Mutualité : Le projet de code décortiqué par le CESE : Obsolescence du texte du fait des dispositions de la Constitution
La mutualité : Un acteur clé dans le dispositif de financement et d'accès aux soins Saisi par le Président de la Chambre des Conseillers en septembre 2013 afin qu'il émette un avis sur le projet de loi n° 109. 12 portant code de la Mutualité, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a adopté un avis et publié un rapport à ce propos. Le rapport du CESE passe en revue secteur mutualiste depuis 1963, dont il établit le bilan d'un demi-siècle d'existence. Il traite des dispositions du projet et points de vue des parties prenantes , des enjeux pour le développement du secteur avant d'aborder le potentiel de croissance du secteur et d'émettre des recommandations sur ledit projet de loi. Le rapport précise que le secteur de la mutualité a été encadré par ce seul texte de loi depuis novembre 1963. Ce texte prévoyait entre autres : - une gestion des sociétés mutualistes sous la responsabilité de deux organes élus : une assemblée générale composée des adhérents ou leurs délégués et un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale ; - une double tutelle administrative, confiée aux départements de l'Emploi et des Finances ; - une commission de contrôle élue par l'assemblée générale et comprenant obligatoirement, pour les mutuelle du secteur public, un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des finances. - la subordination de certains actes, notamment les actes patrimoniaux (constructions, acquisitions et cessions de biens immeubles, réception de dons et de legs) à autorisation préalable et conjointe des ministères des finances et du travail. - la capacité pour les sociétés mutualistes de créer et de gérer des oeuvres sociales, telles que dispensaires, maternités, consultations de nourrissons et, en général, toutes oeuvres d'hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite. Un acteur clé dans le dispositif national de financement et d'accès aux soins Le mouvement mutualiste marocain s'est principalement développé dans le secteur de la santé. En l'absence d'un système national unifié de couverture médicale, les mutuelles se sont affirmées comme le premier pourvoyeur d'assurance et comme un pionnier parmi les fournisseurs de soins. Ce sera ainsi grâce aux initiatives de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et de ses composantes , telles que la MGEN, et grâce à l'action de l'Union des Mutuelles Sociales (UMS) composée des mutuelles de plusieurs établissements publics qu'ont été réalisées, notamment à partir des années 60 et 70,de premières cliniques et des centres de soins dentaires, des maternités puis des polycliniques. De fait, la vocation originelle des unités de soins de la CNSS était le développement de la branche assurance-maladie pour les salariés du secteur privé, dans le cadre de conventions entre les mutuelles et la Caisse nationale de sécurité sociale et sur la base du financement mutualisé des plateaux techniques et des prestations des soins. Cette perspective a été perdue de vue.
