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Réglementation des professions de manipulateurs des produits de santé : Les prothésistes dentaires, les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoires concernés
Dans le cadre de des réglementations des professions paramédicales en cours, un projet de loi réglementant les professions de préparateurs et les manipulateurs des produits de santé vient d'être élaboré. Les professions regroupant les manipulateurs des produits de santé comprennent la profession de technicien de laboratoire, la profession de technicien de radiologie et la profession de technicien en maintenance du matériel et des équipements biomédicaux. Au titre de ce projet de loi, les préparateurs et les manipulateurs des produits de santé visés au présent article peuvent participer, dans la limite de leur compétence, aux actions de planification, d'encadrement, de formation, de gestion et de recherche. Selon ce texte, les actes de préparateurs et de manipulateurs des produits de santé sont fixés dans la nomenclature générale des actes professionnels, définie par l'administration, après consultation de l'organisation professionnelle concernée prévue à l'article 33 de ce PL. Ce PL définit la prothésiste dentaire ou le prothésiste dentaire, comme toute personne habilitée, en fonction de la formation acquise, à confectionner des prothèses dentaires sur demande d'un médecin-dentiste ou d'un médecin stomatologue et sous son contrôle. Le colportage de prothèses dentaires est interdit. La diététicienne ou le diététicien est toute personne habilitée, à dispenser des conseils nutritionnels et participer, sur prescription médicale, à l'éducation et à la rééducation nutritionnel des patients atteints des troubles du métabolisme et d'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée. La préparatrice ou le préparateur en pharmacie, est toute personne habilitée, à réaliser, sous le contrôle et la responsabilité d'un pharmacien, certaines préparations pharmaceutiques et à contribuer aux opérations de fabrication, de vente en gros et de délivrance des médicaments. La technicienne ou le technicien de laboratoire est toute personne habilitée, en fonction de la formation acquise, à réaliser des analyses de biologie médicale dans un laboratoire d'analyses, à partir d'une prescription médicale, et sous le contrôle d'un médecin, pharmacien ou vétérinaire biologiste. La technicienne ou le technicien de radiologie est toute personne habilitée, en fonction de la formation acquise, à exécuter des actes professionnels de radiologie et d'imagerie médicale, sur prescription d'un médecin et sous le contrôle du médecin radiologue. La technicienne ou le technicien en maintenance du matériel et des équipements biomédicaux, est une personne habilitée, en fonction de la formation acquise, sanctionnée par l'obtention de l'un des diplômes cités à l'article 14 de la présente loi, sanctionnée par l'obtention de l'un des diplômes cités à l'article 15 ci-dessous, à assurer la maintenance et le contrôle du matériel et des équipements biomédicaux. Les professions de préparateurs et de manipulateurs des produits de santé s'exercent soit dans les services de l'Etat et des établissements publics, soit dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif. L'exercice des professions susvisées dans le secteur public s'effectue, dans la limite des compétences définies au présent titre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant ce secteur. Dans ce secteur, Les préparateurs et les manipulateurs des produits de santé exercent leurs compétences sous l'encadrement de leur hiérarchie et suivant les directives techniques édictées par l'autorité gouvernementale compétente. Les préparateurs et les manipulateurs des produits de santé, quel que soit le secteur dont ils relèvent, sont tenus dans l'exercice de leur profession, au respect des principes de probité, d'intégrité d'abnégation et aux règles d'éthique. Ils sont également tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette obligation s'étend aux étudiants relevant des établissements de formation publics ou privés, préparant un diplôme permettant l'exercice de l'une des professions de préparateurs et de manipulateurs des produits de santé.
