Du nouveau pour les professions paramédicales privées. Le ministère de la Santé a élaboré un projet de loi visant à mieux encadrer et réglementer les métiers dans le but de suivre l'évolution de ces derniers, qui sont de plus en plus sollicités suite notamment aux progrès réalisés par la médecine, mais dont certains ne sont pas encore règlementés. Ainsi, le projet de loi intègre dans la réalimentation légale, douze métiers (diététicien, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, technicien de laboratoire, technicien de radiologie et préparateur en pharmacie, orthoptiste, psychomotricien, pédicure-podologue, prothésiste dentaire, orthoprothésiste, audioprothésiste). Il redéfinit également les métiers d'opticien lunetier, d'infirmier et de sage-femme qui sont déjà réglementés. Ainsi, pour celui d'infirmier, ce dernier peut non seulement procéder à des prescriptions médicales, mais aussi à des soins de nursing. Pour les sages femmes, en plus de l'accouchement, leurs compétences ont été élargies aux interventions pré et post-natales. Elles peuvent étendre également la contribution de la sage-femme aux activités de planification familiale. S'agissant de l'opticien lunetier, le projet de loi impose une subordination de toute délivrance d'appareils correcteurs de la vue à une prescription médicale. Quant aux conditions d'accès à ces professions, le projet de loi stipule que ces dernières, «peuvent être exercées dans le secteur privé, soit sous la forme libérale, à titre individuel ou en association, soit dans le cadre du salariat». Cependant, celles de préparateur en pharmacie, technicien de laboratoire, technicien de radiologie, d'infirmier anesthésiste réanimateur et celle d'infirmier en psychiatrie ne peuvent être exercées que dans le cadre du salariat. Lorsque l'exercice de ces professions prend la forme libérale, il peut être entrepris dans le cadre d'une association dans l'exploitation d'un seul local. La gérance de ce local devant être attribuée à l'un des associés. Le projet de loi précise également que l'exercice d'un métier paramédical est incompatible avec d'autres activités professionnelles. Par ailleurs, le projet de loi instaure l'obligation pour les personnes exerçant des professions paramédicales dans le secteur privé de se constituer en une association professionnelle régionale. L'ensemble des associations professionnelles régionales devant former une fédération nationale. Toutes les infractions aux prescriptions légales sont punies d'amendes allant de 1.200 à 50.000 DH et éventuellement d'une peine d'emprisonnement, qui ne peut être inférieure à 6 mois. Les autorisations d'exercice des professions paramédicales dans le secteur privé, délivrées antérieurement à la date de publication de cette loi (toujours en projet), sont valides. Quant aux professionnels qui exercent sans avoir obtenu l'avis favorable du Secrétaire général du gouvernement, «ils doivent en faire la déclaration à l'administration dans un délai de 12 mois, à compter de la date de publication du décret pris pour l'application de la présente loi», dicte le projet de loi.
