S'agissant de la circulaire n° 2/2014 relative aux dispositions permettant aux marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence au Maroc de conserver l'entière disposition de leurs biens et avoirs d'origine étrangère, son article premier rappelle que, conformément à l' article 3 du Dahir n° 1-59-358 du 14 Rabia II 1379 (17 Octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères, toute personne physique de nationalité marocaine, ayant au sens de la réglementation des changes la qualité de non résident, qui transfère sa résidence habituelle au Maroc, est tenue dans un délai de trois mois, à compter du jour de changement de résidence, de faire, s' il y a lieu, la déclaration de tous ses biens et avoirs détenus à l' étranger. Sont soumis à la déclaration prévue à l'article premier tous les biens et avoirs détenus à l'étranger, notamment: - les biens immeubles détenus sous quelque forme à l' étranger ; - les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance détenus à l' étranger; - les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l' étranger. Les marocains résidant à l'étranger, transférant leur résidence habituelle au Maroc et déclarant leurs biens et avoirs détenus à l' étranger, conformément aux dispositions de la présente circulaire, peuvent disposer librement des biens et avoirs déclarés sans aucune autorisation préalable de l' Office des Changes : cession, modification de la consistance,changement de la nature du bien ou de l'avoir, etc. Les propriétaires des biens et avoirs déclarés ou leurs représentants ou mandataires, ne sont tenus d'informer l'Office des Changes qu'en cas de changement dans la consistance desdits biens et avoirs et ce, dans le délai d'un mois à compter de la date de ce changement. Les avoirs liquides déclarés doivent être rapatriés. Ils peuvent, à la demande du propriétaire, être logés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, à ouvrir auprès des banques au Maroc, ou cédés sur le marché des changes. Les avoirs liquides déposés dans les comptes en devises ou en dirhams convertibles peuvent être utilisés au Maroc ou à l'étranger conformément aux dispositions prévues par l' article 4 ci-dessous. Les banques reçoivent délégation pour ouvrir, au nom des Marocains Résidant à l'Etranger transférant leur résidence habituelle au Maroc et souhaitant garder des liquidités en devises ou en dirhams convertibles, des comptes en devises ou en dirhams convertibles dontles modalités de fonctionnement sont fixées comme suit: 1) Opérations au crédit: - les avoirs liquides faisant l'objet de virement en provenance du compte bancaire ouvert à l'étranger dûment déclaré à l' Office des Changes; - le produit de cession ou de liquidation des avoirs sous forme de biens immeubles ou d' actifs financiers déclarés à l'Office des Changes; - le produit de cession ou de liquidation des avoirs acquis à l'étranger par le débit du compte en devises ou en dirhams convertibles; - les revenus produits par les avoirs détenus à l'étranger, dûment déclarés à l' Office des Changes; - le produit de cession de tout investissement au Maroc par débit du compte et ce, dans la limite du montant initialement investi ; - les intérêts produits par les sommes déposées dans le compte en devises ou en dirhams convertibles. 2) Opérations au débit: - la cession de devises sur le marché des changes contre des dirhams; -les investissements à l' étranger, étant entendu qu'une déclaration doit être faite à l'Office des Changes dans le délai de six mois à compter de la date de réalisation de l'investissement; - les investissements au Maroc; -les charges afférentes aux biens immeubles ayant fait l'objet de déclaration. Les banques sont autorisées à délivrer aux titulaires des comptes des chéquiers comportant la mention comptes en devises ou comptes en dirhams convertibles. Elles peuvent en outre leur délivrer des Cartes Bancaires Internationales. Au cas où le titulaire du compte voudrait régler des opérations commerciales ou financières, il est habilité à le faire conformément à la réglementation des changes en vigueur. La banque est autorisée en outre à effectuer, à la demande de celui-ci, tout virement à destination de l'étranger. Le compte ne doit en aucun cas fonctionner en position débitrice. Les propriétaires des biens et avoirs détenus à l'étranger sont tenus de faire eux-mêmes la déclaration de leurs biens et avoirs auprès de l' Office des Changes et ce, sur un imprimé qui sera mis à leur disposition à cet effet, téléchargeable à partir du site web de l'Office des Changes. Toutefois cette obligation de déclaration incombe au représentant légal ou au mandataire ayant des pouvoirs de gestion ou à défaut de ces derniers, à toute personne ayant en dépôt ou en garde les biens et avoirs, lorsque le propriétaire est juridiquement incapable ou empêché.
