9è session ordinaire du Conseil national des droits de l'Homme : les élections, le code de la procédure pénale et les rassemblements publics au centre des débats

Les projets de mémorandums élaborés par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) sur les élections, l'avant-projet de loi relatif au code de la procédure pénale et la révision du dahir relatif aux rassemblements publics, ont été mercredi à Rabat, au centre des travaux de la 9è session ordinaire du Conseil.
Le projet de mémorandum complémentaire élaboré par le CNDH sur l'avant-projet de loi relative au code de la procédure pénale, comprend plusieurs axes visant à atténuer les risques de la détention abusive et la prévention contre la torture, la lutte contre la discrimination et la réalisation d'un juste équilibre entre la protection du droit de la défense et la facilitation des procédures judiciaires.
Concernant le projet de mémorandum du CNDH sur la révision du Dahir N 1.58.377 du 15 novembre 1958 relatif aux rassemblements publics, il vise à donner une définition précise du concept du rassemblement public, revoir la nature des sanctions prévues en cas d'infraction au Dahir, faciliter les procédures d'autorisation des rassemblements publics et l'auto-organisation des rassemblements publics, renforcer le rôle des autorités publiques dans la facilitation et la protection des rassemblements pacifiques.
Le projet de mémorandum s'assigne aussi pour objectif de renforcer le rôle du magistrat administratif dans la facilitation, la négociation, la médiation et la détermination des conditions de l'usage de la force et de garantir la sécurité des professionnels des médias lors des manifestations pacifiques.
S'agissant du projet de mémorandum sur les élections, il vise une préparation adéquate du corps électoral, un découpage électoral équilibré pour une représentation équitable et la réduction des écarts de représentation au niveau des conseils des collectivités territoriales ainsi que le renforcement des mécanismes d'accès des femmes aux mandats électoraux pour réaliser la parité et une représentation politique des jeunes.
Le projet de mémorandum ambitionne également de réviser la loi relative aux observateurs indépendants, la neutralité électorale, le renforcement de l'accès équitable aux médias audiovisuels publics à l'occasion des élections, la transparence des campagnes électorales et la promotion de la démocratie participative dans les projets de loi d'application relatifs aux collectivités territoriales.
A cette occasion, le président du CNDH, Driss El Yazami, a souligné que le défi majeur aujourd'hui pour le CNDH consiste à définir l'orientation stratégique du Royaume concernant le système national de protection, en tenant en compte de la dimension nationale de ce défi.
Celle-ci réside dans la prise en compte des potentialités matérielles et humaines du Maroc, ainsi que du tissu institutionnel qui devrait être renforcé à travers la création des institutions y afférentes prévues par la constitution, dans le but d'éviter la gaspillage des énergies et les interférences entre les attributions de l'ensemble des intervenants.
Partant de sa prise de conscience de la nécessité d'instaurer un système national intégré et complémentaire en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, le CNDH aspire à ce que cette année soit une étape majeure pour l'instauration de mécanismes nationaux de prévention contre la torture, d'équité au profit des enfants, de protection des personnes en situation de handicap et des victimes de discrimination raciale, a-t-il souligné.
Dans le cadre de l'accompagnent de la nouvelle politique migratoire du Maroc, le président du CNDH a estimé qu'après la fin du délai de régularisations, des défis subsistent toujours, notamment l'adoption de lois qui soient en harmonie avec l'aspect humain et des droits de l'homme de cette politique et la mise en place de programmes d'accompagnement pour l'insertion sociale des bénéficiaires de l'opération de régularisation et de leurs familles, ainsi que l'organisation de programmes culturels pour pallier au danger de la prolifération des discours du rejet et de la haine.
Le CNDH continuera à relever les défis présents notamment l'égalité, la parité à travers l'installation de l'institution prévue par la constitution, le parachèvement de la réforme de la justice via l'élaboration et l'adoption de la loi relative aux travailleurs domestiques et de la loi portant sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, a ajouté M. El Yazami.
Le conseil poursuivra aussi le dialogue sur la peine de mort pour approfondir le débat à ce sujet et favorisera la pratique consensuelle en instaurant un mécanisme national pour la prévention contre la torture, a-t-il poursuivi.