L'analyse de la Cour des comptes relative aux indicateurs de gestion des Collectivités Territoriales se base, d'une part, sur la présentation des états budgétaires et financiers des Collectivités Territoriales relatifs aux exercices 2011 à 2013 dans un format proche de celui utilisé par les agences de notation internationales et d'autre part, sur le commentaire d'une série de ratios financiers significatifs par rapport aux spécificités des Collectivités Territoriales. Il est à préciser que le cadre comptable actuel des Collectivités Territoriales ne permet pas le rattachement des charges et des produits à l'exercice, ce qui pose des problèmes de comparabilité dans le temps et dans l'espace, surtout dans les cas de glissement de recettes ou de dépenses en fin d'année sur l'exercice budgétaire suivant. En outre, en l'absence de données issues de la comptabilité générale, l'analyse ne porte pas sur la structure bilancielle des Collectivités Territoriales, ni sur leur équilibre financier en termes d'actifs et de passifs, ni en termes d'engagements financiers hors bilan. Performances budgétaires En matière de recettes hors emprunts, qui se sont élevées en moyenne annuelle à 28 milliards DH, le taux de réalisation a atteint 110 % en 2011 et 2013 contre 108% en 2012 et 112% en 2010. Ce taux, paraissant à première vue satisfaisant, cache en réalité la méthode très prudente qui est adoptée pour la prévision des recettes. Les Collectivités Territoriales adoptent la règle de lissage des recettes de fonctionnement. Les recettes budgétisées correspondent à la moyenne des recouvrements effectués au cours des deux années précédentes et des 9 premiers mois de l'exercice en cours. Cette estimation arithmétique relativise le rôle du budget comme instrument de gestion tourné vers le futur. En matière de dépenses ordinaires dont le montant annuel moyen a atteint 17,26 milliards DH, le taux de réalisation a été de l'ordre de 90% en 2013, de 87% en 2012, de 86% en 2011, et de 84% en 2010 qui constitue le taux le plus bas de la période 2009-2013. Ces taux de réalisation, relativement élevés, résultent principalement du caractère quasi-certain d'atteinte des prévisions en matière de masse salariale qui représente plus de 55% du total des dépenses ordinaires. Toutefois, s'agissant des dépenses d'investissement qui ont totalisé une moyenne annuelle de 10,59 milliards DH sur la période, le taux de réalisation des prévisions budgétaires a plafonné en 2013 avec 57% contre 51% en 2012, 39% en 2011 et 38% en 2010. Ce niveau assez modeste peut s'expliquer, principalement, par la faiblesse des structures organisationnelles et des systèmes d'information de gestion et par la pénurie des ressources humaines dédiées à la planification et au suivi des projets et, également, par la lourdeur et la complexité des processus administratifs relatifs à la préparation, la passation et l'approbation des marchés et contrats. Soldes de gestion et ratios financiers Les recettes de gestion qui sont de l'ordre de 29 milliards DH, au titre de l'année 2013, sont constituées, par ordre décroissant, par les transferts reçus de l'Etat à raison de 60% et par les recettes fiscales à hauteur de 34%, le reste étant représenté de produits divers, ce qui confirme la forte dépendance des Collectivités Territoriales des recettes issues de la TVA. En outre, les dépenses de gestion, qui sont de l'ordre de 19 milliards DH au titre de l'année 2013, sont composées à 55% par les dépenses de personnel et 41% par les achats de biens et services, montrant la relative rigidité des charges du fait de la fixité de la masse salariale. Quant à l'épargne de gestion, qui constitue la capacité courante de fonctionnement, et qui est égale à la différence entre les recettes de gestion et les dépenses de gestion, elle a diminué de 9.991 millions de DH en 2011 à 8.937 millions DH en 2012, et a grimpé en 2013 à hauteur de 10.257 millions DH, soit une augmentation de 15%. Cette amélioration s'explique par l'augmentation exceptionnelle des recettes de gestion en 2013. L'épargne brute qui est égale à l'épargne de gestion augmentée des produits financiers et diminuée des charges financières constitue la capacité des collectivités à dégager une marge leur permettant d'assurer l'amortissement de leur dette financière et de couvrir une partie de leurs investissements. En raison du faible montant des produits financiers et de celui des charges financières qui s'élèvent respectivement à 238 et 782 millions DH en moyenne par an, l'épargne brute est proche de l'épargne de gestion, s'élevant respectivement à 9.184 et 9.728 million DH en moyenne entre 2011 et 2013. Le solde d'investissement qui est égal à la différence entre les dépenses d'investissement et les produits de cession de biens, et qui correspond aussi au besoin de financement, a atteint 9.718 millions DH en 2012 contre 8.765 millions DH en 2011, soit une augmentation de 11%. Ainsi, le solde avant dette, correspondant à la différence entre l'épargne brute et le solde d'investissement, qui était positif à raison de 746 millions de DH en 2011, est devenu négatif d'environ 1.338 millions de DH en 2012. Ceci s'explique par le recul de l'épargne brute de 1.131 millions DH, alors que le solde d'investissement augmente de 953 millions DH. Cependant, ce solde a atteint 927 millions DH en 2013, soit + 169% par rapport au solde de 2012.
