Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation bénéficient, pour le montant dudit chiffre d'affaires, en vertu des dispositions de l'article 6-B-1° du code général des impôts (CGI): de l'exonération totale de l'lmpôt sur les Sociétés (IS) pendant une période de cinq (5) ans consécutifs, qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée; et de l'application d'un taux d'impôt sur les Sociétés de 17,5% au-delà de cette période. L'exonération ou la réduction prévues ci-dessus s' appliquent à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire marocain et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-même, conformément aux dispositions de l'article 7-IV du CGI. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération et la réduction précitées ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Dans le cas contraire, et pour la partie de leur chiffre d'affaires réalisée localement, ces entreprises sont imposables dans les cond itions de droit commun. Avantage lié à l'impôt sur les Sociétés Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, une contribution de l'Etat liée à l' IS est accordée aux entreprises opérant dans les activités de l' Offshoring qui respectent les critères d'éligibilité mentionnés au niveau du manuel des procédures« Avantage lié à l'impôt sur les Sociétés (IS) », joint en annexe 5 et ce, pour que la charge fiscale au titre de l'IS correspondant au chiffre d'affaires à l'exportation de services réalisé en devises n'excède pas 8,75% au-delà des 5 ans d'exonération. L' avantage lié à l' impôt sur les Sociétés (IS), objet du présent article, prend effet le 1er janvier 2016 et prendra fin au 31 décembre 2020. Avantage lié à l'impôt sur Je Revenu Les entreprises opérant dans les activités de l'Offshoring qui respectent les critères d' éligibilité communs mentionnés au niveau du manuel des procédures, joint en annexe 4, bénéficient d'une contribution de l' Etat à concurrence de leur chiffre d'affaires réalisé à l'exportation de services, de sorte à ce que la charge fiscale au titre de l'IR n'excède pas 20% du montant des revenus bruts imposables par individu. Toutefois, les entreprises opérant dans les activités de l'Offshoring et installées dans les P21 offshoring secondaires (Fes Shore, Oujda Shore et Tetouan Shore) ou dans toute future nouvelle P21 offshoring en dehors de Rabat et Casablanca qui respectent les critères d' éligibilité spécifiques mentionnés au niveau du manuel des procédures, joint en annexe 4, bénéficient d'une contribution de l'Etat à concurrence de leur chiffre d'affaires réalisé à l'exportation de services, de sorte à ce que la charge fiscale au titre de l'IR n'excède pas 10% du montant des revenus bruts imposables par individu. L'avantage ci-dessus couvre la période allant de l'année 2016 à 2020 (le dépôt des dossiers pour le bénéfice de cet avantage au titre de l'année n se fait entre fin mars et fin mai de l'année n+l) . Les dossiers de remboursement relatifs à cet avantage, antérieurs à cette période, sont régis par le manuel des procédures, joint en annexe 6. L'avantage lié à l'impôt sur le Revenu (IR), objet du présent article, prend effet le 1er janvier 2016 et prendra fin au 31 décembre 2020.
