La chambre des Représentants a adopté, mardi l'unanimité, le projet de loi n° 88-13 relatif à la presse et à l'édition. Présentant le projet de loi, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a salué tous les professionnels, journalistes, éditeurs, acteurs et groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition pour leur rôle "dans le parachèvement de cet chantier important, ouvert depuis environ 15 ans". Dans leurs interventions, les différents groupes parlementaires se sont félicités de ce texte "qui constitue une étape avancée et essentielle dans le processus des réformes dans lesquelles s'est engagé le Maroc et qui visent à consolider le processus démocratique et consacrer les fondements de l'état de droit". Ils ont également salué l'effort collectif qui a accompagné le processus d'élaboration et d'adoption de ce projet, ainsi que le reste des lois intéressant la presse et formant l'actuel Code de la presse et de l'édition. Et d'ajouter que ce processus a été mené selon une approche participative et une ouverture continue et constructive sur tous les organismes, institutions et départements concernés ainsi que l'interaction positive avec leurs propositions, ce qui a permis aujourd'hui d'aboutir à un Code de la presse et de l'édition moderne, en harmonie avec les dispositions de la Constitution de 2011, respectueux des engagements internationaux du Maroc, répondant aux attentes des professionnels, tenant compte des progrès technologiques et numériques, et promouvant les principes de liberté, d'équité, d'indépendance, de pluralisme, de protection et de responsabilité. Les groupes parlementaires ont jugé que l'adoption de ce projet de loi est une nouvelle étape dans l'adoption d'un Code de presse et de l'édition moderne, après l'adoption de loi n° 13.89 portant statut des journalistes professionnels et de la loi n° 90-13 portant création du Conseil National de la presse. Les plus importants développements apportés par ce texte de loi consistent en l'annulation des peines privatives de liberté et leur remplacement par des amendes, la reconnaissance juridique de la liberté des médias électroniques, ainsi que la mise en place de la protection judiciaire de la confidentialité des sources. Il s'agit également d'assurer le droit d'accès à l'information conformément à la loi, la consécration des droits des journalistes, la mise en œuvre de l'engagement de l'État à la protection juridique et institutionnelle des journalistes contre les attaques, le renforcement des garanties de l'indépendance de la presse, l'instauration des critères de neutralité, de transparence, d'égalité des chances et de diversité dans le soutien public destiné aux journaux. Le projet de loi, déjà adopté par la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la chambre des Représentants le 6 juin, stipule la protection judiciaire de la liberté de la presse et le renforcement des garanties d'un procès équitable dans les affaires d'édition. Il s'agit également d'intégrer la saisie des journaux et le blocage des sites d'information électroniques dans le cadre des compétences judiciaires, avec la mise en place d'une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites relatives à la diffamation de manière à assurer le respect de la vie privée, du droit à l'image et des droits des individus et de la société. Conseil consultatif de la famille et de l'enfance La Chambre des représentants a également adopté, mardi à la majorité, en deuxième lecture, le projet de loi n 78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance. Présenté par la ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, Bassima Hakkaoui, ce projet de loi vise l'instauration des piliers d'une société cohérente et solidaire où tout un chacun, communautés et individus, jouissent de la sécurité, la liberté, la dignité, la parité, l'égalité des chances et la justice sociale, en plus de la mise en place des fondamentaux d'une vie digne. Ce texte vise également à assurer la protection juridique et la considération sociale et morale à même de garantir, sur un pied d'égalité, l'intérêt suprême de tous les enfants -abstraction faite de leur situation familiale-, tout en veillant à l'application optimale des conventions internationales ratifiées et des lois nationales relatives à la protection de la famille et de l'enfance. La contribution à l'élaboration des grandes orientations des politiques publiques portant sur les droits de la famille, de l'enfance, des personnes en situation de handicap, des personnes en situation difficile, des personnes âgées et de tous les membres de la famille, figure également parmi les objectifs de ce texte de loi. Selon le projet de loi, le Conseil est investi de la mission de contrôle et de suivi de la situation de la famille et de l'enfance dans les domaines juridique, social et économique et de vérifier l'adéquation des lois et des programmes nationaux aux conventions internationales ratifiées par le Royaume. Le Conseil émet également des avis concernant les questions dont il est saisi par SM le Roi et donne son opinion sur demande du gouvernement ou de l'une des Chambres du parlement au sujet de projets et de propositions de textes législatifs, de projets de loi organiques ou de conventions internationales en rapport avec le domaine de son intervention. Le Conseil peut, en vertu de ce projet de loi, faire des propositions au gouvernement ou à l'une des Chambres du parlement en vue de promouvoir la situation de la famille et de l'enfance et contribuer à l'évaluation des politiques publiques et des pratiques y afférentes.
