OCDE : Normes de transparence et échange de renseignements à des fins fiscales : Le Maroc noté « Conforme pour l'essentiel » dans le Rapport d'examen par les pairs

Le Maroc vient de faire l'objet d'un examen, par les pairs, au titre de la phase 2 relative à la mise en œuvre pratique des normes dans le cadre du « Forum mondial sur la transparence et l›échange de renseignements à des fins fiscales » de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques). Le « Rapport d›examen par les pairs : Maroc 2016 - Phase 2 relative à la mise en œuvre pratique des normes », élaboré à cette occasion, vient d'être publié par cette Organisation.
Le Maroc a déjà fait l'objet d'un examen et d'un rapport de phase 1 évaluant la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements.
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est l'enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements est mené par plus de 130 juridictions de pays membres ; dont le Maroc, participant, sur un pied d'égalité, aux travaux du Forum mondial.
Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations unies.
Les standards prévoient l'échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n'est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intérêt fiscal national.
Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés.
Ce processus est réalisé en deux phases. L'examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements alors que l'examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l'objet d'un examen combiné - phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale.
Le « Rapport d'examen par les pairs : Maroc 2016 - Phase 2 » résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d'échange d'informations du Maroc ainsi que sa mise en oeuvre en pratique.
La norme internationale, énoncée dans les Termes de référence pour surveiller et évaluer les progrès vers la transparence et l'échange de renseignements développés par le Forum mondial, examine la disponibilité des renseignements pertinents dans une juridiction donnée, la capacité de l'autorité compétente à accéder rapidement à ces renseignements et si cette information peut être efficacement échangée avec ses partenaires en matière d'échange de renseignements.