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Forum mondial sur l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport Maroc 2015: Quand le fisc marocain «vend» les contribuables à l'étranger
Publié dans L'opinion le 06 - 06 - 2015

Le Maroc vient de faire l'objet d'un rapport suite à l'examen de phase 1 qui en a évalué la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d'échange de renseignements dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE.
Une deuxième phase de cet examen portera ultérieurement, sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés.
Le but final de ce processus réalisé en deux phases vise à aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière de fiscale.
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales est l'enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied d'égalité, à ses travaux.
Ce Forum est chargé de la surveillance approfondie et de l'examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l'OCDE et dans l'article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations unies.
Le Maroc a un important réseau de mécanismes d'échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.
En effet, le Maroc est signataire de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il est aussi partie à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu entre les États de l'Union du Maghreb Arabe.
Le Maroc dispose aujourd'hui d'un réseau de mécanismes d'échange de renseignements couvrant 108 juridictions, dont 53 sont en vigueur.
Considérant tous les accords d'échange de renseignements conclus par le Maroc, ce pays a des accords d'échange de renseignements conformes à la norme avec 106 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 42 d'entre elles.
Les standards prévoient l'échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n'est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l'existence d'un intérêt fiscal national.


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