Rapport du Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation d'handicap

Le droit à l'éducation, la santé et l'emploi toujours en attente du bon vouloir du gouvernement

Si le Maroc a fourni plusieurs efforts en matière de promotion des personnes en situation d'handicap, et malgré la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment les articles 33, 35 et 36 et une Constitution des plus égalitaires, il y a encore des manquements au niveau des législations marocaines et plusieurs choses restent à faire, ne serait-ce qu'en matière de droits fondamentaux. Le droit à l'éducation, la santé et un travail décent est le minimum requis le plus revendiqué par le collectif pour la promotion des droits des personnes en situation d'handicap, qui comprend plus de 300 associations œuvrant au niveau national et régional dans le domaine, mais aussi par les familles qui se battent au quotidien pour une problématique qui est du devoir de l'Etat. Le coût économique est énorme pour les familles, sachant qu'au Maroc, 7,2 millions de ménages, un ménage sur quatre (24,5%) compte, en son sein, au moins une personne en situation d'handicap.
Au dernier recensement, on compte 4 millions de personnes handicapées, soit 6,8% de la population. L'accès à l'emploi devient donc une nécessité, il n'y a qu'à faire une petite virée dans nos rues pour voir l'ampleur de la pauvreté de cette catégorie qui vit doublement son handicap. Le quota de 7% dans la fonction publique instauré pour donner du travail aux personnes en situation d'handicap n'est pas du tout appliqué, faute des conditions propices qui doivent être mises en place par le gouvernement.
D'ailleurs, le chef de l'Exécutif avait auparavant relevé la difficulté du respect de ce quota. En plus, en juillet 2016, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret N°2-16-146, qui définit les conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement spécifique aux personnes handicapées dans les emplois publics. Ce projet élaboré par le ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration n'a toujours pas de traduction dans la réalité.
En se référant à la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH), notamment les articles 33, 35 et 36, le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation d'handicap a élaboré le rapport du suivi de la mise en place de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Afin de mesurer les efforts fournis pour assurer aux personnes en situation d'handicap et à leurs familles l'accès à leurs droits de manière effective, et pour évaluer les mesures prises par l'Etat marocain dans le but de s'acquitter de ses obligations énoncés dans la CRDPH et la Constitution de 2011, le Collectif a présenté son rapport parallèle, samedi 11 mars à l'hôtel Ibis. Un rapport qui pointe du doigt les articles qui ne coïncident pas, côté mise en application, avec la CRDPH et qui ne protègent nullement, de manière effective, les personnes en situation d'handicap.
Ce qu'en pensent les acteurs associatifs
L'atelier de travail pour la présentation, la discussion et l'évaluation du brouillon du rapport alternatif du Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap a réuni les acteurs associatifs œuvrant dans le domaine de l'handicap ainsi que des représentants d'institutions nationales : Conseil National des Droits de l'Homme et la Délégation Ministérielle chargée des droits de l'Homme. L'objectif étant de recueillir les différents avis afin de parachever la mouture du rapport parallèle élaboré par le Collectif.
Les articles de 1 à 5 de la Convention internationale, les articles 25 et 26, les articles se 8 à 11, les articles de 20 à 21, les articles de 13 à 19, l'article 33, les articles 6, 7 et 12, les articles de 22 à 24, les articles de 27 à 31 ont tous été dans le champ de mire des intervenants. Interrogés à l'occasion de ce grand événement, le président du Collectif, Mohamed El Khadiri, ainsi que M. Abdel Majid Makni, Secrétaire général du collectif, ont mis en exergue certains points de dissension, relatifs au rapport de l'Etat, en marge de son alignement aux conventions internationales ratifiées par le Maroc.
M. El Khadiri Mohammed, Président du collectif pour les droits des personnes handicapées :
« Des spécialités médicales relevant de la rééducation et de l'adaptation n'existent pas ou ne sont pas prises en charge par les ONGs, le quota de 7% au sein de la fonction publique n'est pas appliqué »
« Il n'est pas question de divergences dans ce rapport parallèle à celui élaboré par le gouvernement actuel. Notre rapport est complémentaire. Il s'est avéré que, de par le monde, tous les rapports élaborés par l'Etat font toujours plus ou moins le focus sur les points positifs et présentent les choses à leur manière. En tant que personnes vivant la situation de l'handicap et actifs sur le terrain, par le biais de nos associations, nous avons une approche beaucoup plus pragmatique, réelle et plus pratique. Notre vision se fait toujours par rapport au vécu des personnes handicapées et aux politiques élaborées dans notre pays, que ce soit au niveau des législations, des politiques publiques ou au niveau du budget, des programmes mis en place et des stratégies. Sous cet angle et ensemble, notre apport est important quant à l'amélioration de la situation des personnes handicapées.
Côté législatif, tous les articles de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, soit 28 droits, ont été soupesés dans notre rapport, dont les droits fondamentaux spécifiques et les droits dits transversaux. A titre d'exemple, l'accessibilité est un droit transversal puisqu'il permet d'accéder à l'éducation, au travail, à la santé... L'évaluation a été faite par rapport à notre législation marocaine, à la pratique sur le terrain, aux politiques publiques élaborées et au vécu des personnes. Mais aussi par rapport aux plaintes et demandes recueillies auprès des différentes associations au niveau national, régional et local. On mesure ainsi le gap qui existe entre tout ce qui est droit, ou plutôt l'implémentation de ce droit sur le terrain, et tout ce qui est pratique. Nous nous basons aussi sur les rapports élaborés dans notre pays : le Conseil National des Droits de l'Homme, le Conseil Economique, Social et Environnemental, les organisations internationales, les statistiques du Haut Commissariat au Plan(HCP), le recensement national de 2014 qui a fait l'évaluation de la situation de l'handicap au Maroc... C'est à travers ce prisme, selon cette optique qu'on argumente mais aussi en fonction de la vision de l'Etat. Notre objectif, c'est d'apporter un complément pour que les recommandations faites, par rapport à l'Etat, puissent faire avancer la question de l' handicap. Certes cette vision n'est pas similaire, nous sommes d'accord pour certains points et d'autres non. En matière de droit à l'éducation, l'accès aux écoles devrait être ouvert à chaque citoyen marocain au niveau national, sans discrimination. Actuellement, des tranches entières de personnes handicapées sont prises en charge par les associations. La santé est l'un des droits les plus bafoués. Il y a des spécialités médicales, relevant de la rééducation et de l'adaptation, qui n'existent pas dans notre pays ou ne sont prises en charge par les associations, ce qui n'est pas normal pour nous, c'est une prérogative.
S'agissant du droit au travail, c'est un créneau où les personnes handicapées sont fortement discriminées, nous préconisons une souplesse dans ce dossier. Quoique un quota de 7% ait été réservé dans la fonction publique, ce pourcentage n'a jamais été appliqué ni respecté du fait que plusieurs conditions ne soient pas remplies aussi facilement. Ce qui en fait un droit sur papier. Nous avons aussi droit à une vie pour tout ce qui est ludique, la pratique d'un sport est la plupart des temps hors de portée.
La vision de personnes handicapées devrait être concertée, dans l'élaboration de toute stratégie, programme ou politique, cela a été statué dans la Constitution marocaine de 2011. Il ne s'agit pas seulement, pour les bureaucrates qui élaborent les politiques publiques, de les consulter mais de prendre aussi en considération leurs propositions et leurs avis.
En fin de compte, nous sommes pour que le développement en cours dans notre pays ne laisse pas plus de 6% de la population en marge de développement. Ce qui est flagrant, c'est que tout ce qui relève de l'aspect économique est pris en charge par les familles. Elles sont en train de se fatiguer et de s'appauvrir et nous ne relevons aucun programme dans notre pays qui parle de soutenir, financièrement, les familles. Le surcout de l'handicap n'est supporté que par les familles et les associations, alors que ce sont les enfants de l'Etat, des citoyens qu'on ne devrait pas laisser, dans les cas extrêmes, à l'affut de la charité et de la mendicité. On devrait tous se battre pour une politique globale intégrée qui inclue l'ensemble des départements, elle ne relève pas d'un seul Ministère. L'ensemble des acteurs constitutionnels sont concernés, en plus de la société civile ».
M. Majid Makni, Secrétaire général du collectif pour la promotion des personnes en situation de handicap :
« Les personnes handicapées perdent 19,7% de leur vie faute à un accompagnement et une prise en charge
des droits fondamentaux »
« C'est une première au Maroc. C'est au fait le premier rapport alternatif qui concerne la question de l'handicap. Il est vrai qu'en ces dix dernières années, on peut relever un certain nombre d'avancées mais qui ne répondent pas aux attentes des personnes handicapées.
La convention des droits des personnes handicapées signée par notre pays a cadré et relevé les axes d'intervention pour que la jouissance des droits des personnes handicapées soit effective. Seulement, le constat est qu'un certain nombre d'éléments doivent être repris au niveau du rapport de l'Etat et alignés sur cette convention. Sachant que même la Constitution de 2011 a fait de toutes les conventions des droits de l'homme un cheval de bataille qu'on devrait prendre en considération dans toute action.
Le rapport du collectif retrace les éléments les plus importants et les plus saillants qui doivent être revisités par l'Etat marocain, de manière à ce qu'on s'aligne dans la convention des droits des personnes handicapées. Ces derniers ont été revisités, article par article, afin d'en identifier les manquements et d'y répondre. Côté législatif, de gros efforts ont été consentis par le Gouvernement actuel afin d'établir une loi cadre, seulement, elle ne répond pas réellement aux besoins des personnes handicapées parce qu'elle ne peut être effective qu'après l'avènement des lois organiques établies dans ce texte. Ce qui veut dire qu'on doit attendre encore quelques années pour être alignés sur la convention.
Un travail de fonds et de plaidoyer est en train de se faire à ce niveau. Il s'agit aussi de former sur le renforcement des capacités des acteurs associatifs évoluant dans le domaine des handicapés, mais aussi d'autres associations, puisqu'une famille marocaine sur 4 est touchée par le handicap.
L'enquête nationale du HCP stipule qu'il y a plus de 6,8% de personnes en situation de handicap, soit presque 4 millions. Les enquêtes du collectif ont révélé que les personnes handicapées perdent 19,7% de leur vie faute au manque d'accompagnement (par rapport à une personne non handicapée) et de réelle prise en charge en matière de droits fondamentaux. Donc, le plus important, c'est travailler sur les droits fondamentaux dont la santé et l'éducation.
Une étude élaborée par le collectif lors des observations des dernières élections a permis d'identifier certains points flagrants. C'est que, à peu près 78% des espaces réservés au vote ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. D'autant plus qu'ils se trouvent en général au niveau des écoles. Une manière de révéler que l'accès à l'éducation est également touché par ce manque d'accessibilité. L'autre constat, c'est que seulement cinq partis politiques ont touché à la question de l'handicap, et de manière très légère, vacillant entre le caritatif et l'indifférence. On n'est pas dans la vision droit qui permet à tout un chacun de s'épanouir.