Le manque de contrôle et de suivi, limite l'efficacité et affaiblit le rôle des institutions du marché du travail, révèle une étude sur "le droit au développement au Maroc entre pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC) et objectifs du millénaire pour le développement", présentée mercredi à Rabat. Le suivi est limité en raison du manque de moyens disponibles pour l'assurer, souligne l'étude, élaborée par le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), en partenariat avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), et articulée autour de quatre principaux axes, à savoir l'emploi, l'éducation, la santé et le logement. L'étude relève, de même, la persistance des disparités d'accès à l'emploi et de revenus entre milieux urbain et rural, entre les régions et envers les catégories spécifiques, notant à cet égard, que la croissance de l'activité économique ne se traduit pas par une répartition équitable des revenus entre rural et urbain, entre régions et entre couches et catégories de la population. Et de souligner que le système de travail est peu adapté aux PME et aux micro-entreprises du secteur informel et du secteur agricole, qui concentrent les catégories qui ont le plus besoin de protection, ainsi que l'absence d'allocation chômage, la faiblesse des taux de couverture des régimes de retraite (secteur prive et le secteur informel), outre le faible respect du droit de travail en particulier dans le secteur informel constituent autant d'entraves. Pour ce qui est des catégories spécifiques, l'étude révèle la persistance des inégalités d'accès des femmes à des revenus autonomes, la baisse enregistrée en termes de travail des enfants, même s'il demeure important dans les régions rurales, faisant remarquer que les enfants qui travaillent sont la catégorie la plus exposée à la discrimination salariale, notamment les filles en situation de travail domestique, et que les discriminations envers les handicapés dans l'accès à l'emploi et à la protection sociale persistent encore. En matière de gouvernance, l'étude fait état de contraintes en interaction qui entravent toujours la réduction de la pauvreté monétaire, entre autres, la faible dynamique de création d'emplois, la fragilité de la croissance économique, les limites des politiques, les inégalités de revenus. Elle s'est, de même, arrêtée sur les déficiences révélées par l'analyse de la politique salariale, ainsi que les déficits dont pâtissent les ANAPEC et les caisses de retraite, en particulier les difficultés financières et l'affaiblissement de la réglementation qui encourage la non-déclaration des salariés par les entreprises. Et de souligner, enfin, que les questions de gouvernance se heurtent aux difficultés de coordination entre différents acteurs et institutions, aussi bien dans la conception des politiques que dans leur mise en oeuvre et leur suivi. Sur le plan juridique, l'étude note qu'en dépit des avancées, telles que l'amélioration des réglementations concernant les relations et les conditions de travail et l'amélioration du climat social, des lacunes persistent. D'une manière générale, ajoute-t-elle, les réglementations nationales du travail ne s'appliquent qu'au salariat du secteur public et des grandes entreprises, alors que les petites entreprises du secteur informel sont à l'extérieur du système de régulation, à la fois par manque de moyens, inadaptation des réglementations et tolérance à l'égard d'un secteur créateur emplois, aussi précaires soient-ils. Elle relève, également, le faible degré d'enregistrement des salariées du secteur formel à la CNSS, précisant qu'il en va de même pour le respect du quota de 7 pc des emplois réservés aux handicapés dans la fonction publique et du respect partiel des lois concernant la protection de la maternité, ainsi que pour la faible application des réglementations interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans et leur utilisation dans les travaux dangereux. Dans le même ordre d'idées, l'étude fait état de l'absence de textes d'application sur la liberté syndicale et le droit de grève, la faible application de la réglementation portant sur l'hygiène et la santé, en particulier dans le secteur informel. En conclusion, l'étude souligne la nécessité de concilier deux préoccupations légitimes : les impératifs de compétitivité pour les entreprises qui sont contraintes à opérer de perpétuels changements et l'exigence de sécurité et de protection des droits pour les salariés, estimant qu'un tel équilibre est difficile à obtenir au vu notamment des contraintes qui limitent le droit syndical.
