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Colloque régional à Marrakech sur l'amendement du dernier alinéa de l'article 16 du Code de la famille
Publié dans MAP le 25 - 11 - 2010

Un colloque régional sur l'amendement du dernier alinéa de l'article 16 du Code de la famille, relatif au prolongement du délai transitoire pour la recevabilité de l'action en reconnaissance d'un mariage non établi, au moment opportun, par la conclusion de l'acte, a été organisé jeudi à Marrakech à l'initiative de la Cour d'Appel de la cité ocre.
Ce conclave qui a connu la participation d'un aréopage de magistrats, avocats, juristes, adouls, des militants des droits de l'homme, des universitaires, ainsi que des acteurs de la société civile, a été l'occasion pour se pencher sur nombre de questions en rapport avec "la reconnaissance du mariage", la reconnaissance de l'affiliation: quel lien et quelle divergence", "le rôle de la justice dans l'activation de l'article 16 du Code de la famille" et "le rôle du adoul dans l'activation des dispositions de cet article".
Dans une déclaration à la MAP à cette occasion, M. Abdelillah Mestari, procureur général près la Cour d'Appel de Marrakech, a rappelé que l'article 16 du Code de la famille stipule que " l'action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi", relevant que le prolongement de ce délai est de nature à permettre aux tribunaux de répondre aux demandes des citoyens et de garantir de manière efficiente les droits des justiciables.
Le prolongement de ce délai permettra également à la justice de traiter l'ensemble des dossiers en instance devant les juridictions, permettant ainsi aux citoyens de régler leur situation légale, a-t-il estimé, appelant l'ensemble des acteurs concernés (associations, militants des droits humains, administration, autorités locales, élus et les médias) à oeuvrer pour sensibiliser les citoyens notamment ceux installés en milieu rural et dans les zones reculées, à régulariser leur situation conjugale auprès des tribunaux.
M. Mestari a fait savoir, dans ce sens, qu'il a été procédé à l'adoption d'une batterie de mesures destinée à faciliter les procédures administratives notamment, l'organisation d'opérations sur place pour le traitement des dossiers en la matière, rappelant que l'article 16 du Code de la famille stipule que "le document de l'acte de mariage constitue la preuve valable du mariage".
Et de conclure que l'objectif du législateur de la codification du mariage est de préserver l'ensemble des droits légaux résultant directement de l'acte de mariage, tels que la succession, l'affiliation et les droits de l'épouse durant le mariage comme lors de la répudiation.


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