Le conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement, M. Abbas El Fassi a adopté un projet de décret portant organisation du service de recherche et de sauvetage (SAR) des avions en détresse et un protocole relatif à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974. L'examen du projet de décret relatif au retrait de l'attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public des télécommunications par satellite (GMPCS) a été reporté à une prochaine réunion.. Le projet de décret No 2-7-151, présenté par le ministre de l'équipement et des transports vise à définir le rô le, les attributions et les responsabilités des organismes concernés par les missions de recherche et de sauvetage et ce, en application de l'annexe 12 de l'accord relatif à l'aviation civile internationale. Ce projet détaille la nature, les mécanismes et les équipements d'intervention en matière de recherche des avions en détresse et leur mise en application lors des opérations d'intervention, particulièrement les moyens aériens, terrestres et maritimes. Le projet de décret prévoit également un programme de stages et d'exercices dans ce domaine sous la supervision du bureau des études et de la coordination des recherches et du sauvetage (BECSAR), et ce en coordination avec les ministères et les organismes concernés. Le protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ratifié par le Maroc le 28 juin 1990, a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Ce protocole vise à consolider les bases de cette convention par des dispositions additionnelles relatives aux expertises opérées sur les navires, à la délivrance des certificats et leur conformité avec des textes similaires dans d'autres conventions internationales. Une application unifiée au niveau international d'un système coordonné des expertises et de délivrance des certificats par les pays est de nature à éviter tout problème ou ambiguïté éventuels, et ce en contribuant à la détermination du délai et de la validité des certificats délivrés. Le projet de décret No 2-11-491, dont l'examen a été reporté, porte sur le retrait de l'attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public des télécommunications par satellite (GMPCS) octroyé à la société Thuraya Maghreb SA, conformément au décret No 2-03-196 promulgué le 22 mai 2003.
