Voici 5 points clés de la loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. – La loi adopte une entrée en vigueur progressive en trois temps : Le 1er juillet de l'année en cours est la date d'entrée en vigueur pour les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est supérieur à 50 millions de dirhams (MDH), Le 1er janvier 2024 pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 MDH et 50 MDH, Le 1er janvier 2025 pour les entreprises dont le CA est compris entre 2 MDH et 10 MDH. – La limitation des délais de paiement qui ne peuvent désormais pas dépasser 180 jours, en fonction de la nature de la transaction : Si le délai de paiement n'a pas été fixé au préalable entre les parties, alors le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de facturation. Dans le cas contraire, le délai de paiement est plafonné à 120 jours Lire aussi : De Marrakech à Talat N'Yaaqoub, le corridor de solidarité et d'espoir Un délai exceptionnel de 180 jours peut être accordé aux entreprises opérant dans certains secteurs, sur avis du Conseil de la Concurrence. – Un tableau d'amendes et de pénalités en cas de retard de paiement, de non-paiement des amendes et de non-dépôt de la déclaration trimestrielle obligatoire a aussi été prévu par ladite loi : Des amendes allant de 5.000 dirhams pour les entreprises dont le CA est compris entre 2 MDH et 10 MDH, Des amendes atteignant les 250.000 dirhams pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 500 MDH. – Les infractions sont sanctionnées d'une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard. – Les personnes morales et physiques dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 MDH (HT) sont exclues du champ d'application de cette loi.
