En matière de délais de paiement le Royaume s'est doté d'un nouveau cadre juridique. En effet, loi n° 69-21 publiée au BO en langue arabe daté du 15 juin 2023 est entrée en vigueur à partir du premier de ce mois de juillet. Elle vise à instaurer une gestion plus efficace des flux financiers entre les entreprises et à lutter contre les retards de paiement qui impactaient négativement l'économie nationale sous son ancienne formule. Cette dernière vieille de six ans avait été marquée durant sa durée de vie par de multiples dysfonctionnements et n'avait pas d'effets sur plus des 2/3 des sociétés et entreprises marocaines. Revue et modelée donc par l'Exécutif qui en avait fait un chantier prioritaire le Législatif l'avait adoptée au demeurant à l'unanimité par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants. Elle modifiait à l'occasion en même temps la loi N°15.95 formant code de commerce en édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. La publication au BO qui active l'entrée en vigueur de la réglementation imminente pour les grandes entreprises, dès juillet 2023, visera de prime abord les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 50 MDH. En effet, elle sera progressive compte-tenu de la taille des entreprises. Cela dit, selon les dispositions de la loi les structures des entreprises (50 MDH) devront souscrire une déclaration annuelle au titre des exercices 2024 et 2025 avant le 1er avril 2026. Le défaut de déclaration annuelle est sanctionné d'une amende de 20.000 DH (entre 2 millions et 10 millions de DH HT de CA) ou 50.000 DH (entre 10 millions et 50 millions de DH HT de CA). Le calendrier prévoit une application de la loi aux entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d'affaires entre 10 MDH et 50 MDH, à partir de janvier 2024 et les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires entre 2 MDH et 10 MDH, lors de l'exercice 2025 en janvier de ladite-année. Ne sont pas concernés par ce champ d'application de la loi, les personnes morales et physiques dont le chiffre d'affaires (CA) n'excède pas les 2 millions de DH HT. C'est une bonne nouvelle pour le privé car cette loi est censée alléger les soucis de la trésorerie des entreprises de ce secteur qui font souvent les frais du rallongement des délais de paiement. Sachant en cela que l'objectif du Dahir n° 1.23.40 portant application de la loi n° 69.21 modifiant les dispositions du Code de commerce étant de résoudre les problématiques qui grèvent d'abord la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Les délais de paiement sont fixés d'office dans une disposition à 60 jours à compter de la date de facturation. Celle-ci doit être émise avant la fin du mois pendant lequel la prestation a été réalisée ou la marchandise livrée. Défini dans le contrat, le délai de paiement ne pourra dépasser 120 jours. Cependant, il est prévu une dérogation à cette dernière et elle concerne les particularités de certains secteurs, pour lesquels et par voie de décret, un autre délai, ne dépassant 180 jours peut être fixer. Si de facture, il n'est, le délai est considéré à partir de la fin du mois de la réalisation de la prestation ou de la livraison. Quand des opérations commerciales récurrentes lient fournisseurs et clients, pendant le mois, l'échéance du paiement est fixée à la fin du mois suivant. Au chapitre des amendes, la loi prévoit d'importantes sanctions pécuniaires en cas de non-déclaration ou de retard dans la présentation de celle-ci. Elle dispose que les infractions sont sanctionnées d'une amende équivalant au montant du taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majorée de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Les factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas concernées par cette amende. Ces sanctions vont de 5.000 DH, lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dépasse les 2 MDH, mais reste inférieur ou égal à 10 MDH, jusqu'à 250 MDH lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse les 500 MDH. Lorsque la déclaration est incomplète, l'amende est fixée à 5.000 DH. Cela concerne toute entreprise de droit privé, délégataire d'un service public et les établissements publics qui régulièrement réalisent des transactions commerciales.
