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Otman Mouden: "Le gouvernement a une marge d'action très limitée dans le temps et sur le plan financier"
Publié dans MarocHebdo le 21 - 10 - 2021

Après le vote de confiance dans le programme gouvernemental, le gouvernement Akhannouch fera face à des contraintes budgétaires pour tenir ses promesses. Quelle en sera sa marge de manoeuvre ? Le point avec Otman Mouden, docteur en finances publiques.
Existe-il des similitudes entre les grandes lignes du programme gouvernemental et le projet de loi de finances 2022?
Il faut d'abord rappeler que le projet de loi de finances 2022 a été préparé sous l'ère du gouvernement précédent, et que l'ancien ministre de l'Economie et des Finances appartient au parti dirigeant le gouvernement actuel, le même parti qui dirige actuellement le département de l'Economie et des Finances.
Nous savons tous que les grands axes du projet de loi de finances 2022, tels qu'exposés précédemment, s'appuient sur les directives royales, et que le discours royal à l'occasion de l'ouverture de la session législative du Parlement a mis l'accent sur un point important, qui veut que le gouvernement actuel poursuive l'exécution des chantiers ouverts, y compris ceux de la protection sociale et l'implémentation du nouveau modèle de développement.
Il est donc évident que ces points apparaissent dans le programme gouvernemental et dans le projet de loi de finances pour l'année 2022 et des années à venir. Le programme gouvernemental est très ambitieux par rapport au renforcement des mécanismes d'intégration et de progression dans la généralisation de la protection sociale et du capital humain et l'investissement dans celui-ci pour assurer l'égalité des chances dans les domaines de la santé et de l'enseignement, deux axes majeurs dans le projet de loi des finances 2022.
Cependant, il faut noter que le gouvernement actuel a une marge d'action très limitée dans le temps et sur le plan financier. Ainsi donc, il faut lui laisser suffisamment de temps pour mettre en oeuvre son programme à travers les prochaines lois de finances, notamment les projets de lois de finances 2023, 2024 et 2025.
Comment le nouveau gouvernement peut-il financer le chantier de la protection sociale et d'autres dans les secteurs de la santé et de l'enseignement?
S'agissant de l'atelier de la protection sociale, la réflexion autour de son financement a été lancée avec la loi de finances 2021 à travers ce qu'on a appelé la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus (même si elle n'a été imposée que pour un seul exercice), considérant que les recettes de cette imposition ont été reversées au Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale. A cet effet également a été créé le régime de cotisation professionnelle unifiée, qui finance en partie la couverture santé des bénéficiaires de ce régime.
Cependant, étant donné la taille et l'importance du chantier de la protection sociale ainsi que d'autres liés aux secteurs de la santé et de l'éducation et la mise en oeuvre des recommandations du nouveau modèle de développement, le nouveau gouvernement fait face à un véritable défi pour trouver des financements supplémentaires pour ces ateliers, en dehors des solutions traditionnelles liées à l'augmentation des impôts et de l'endettement.
Quelles peuvent être les limites financières à l'action gouvernementale?
Soutenir les secteurs de la santé et de l'éducation est une grande priorité pour le gouvernement, mais cela ne doit pas se faire au détriment d'autres secteurs tout aussi importants. Il est indéniable que la rationalisation des dépenses publiques reste un challenge important. Mais ce dossier se heurte à d'autres défis. Il est impensable de toucher aux dépenses d'investissement car elles sont un moteur majeur de l'économie et de l'entreprise nationale.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, les dépenses des salariés ne peuvent pas non plus être touchées car cette question est liée à la sécurité et à la stabilité sociale. La seule marge de manoeuvre se situe au niveau de la rationalisation des dépenses d'équipement et d'autres dépenses, si la volonté de le faire existe réellement. Par ailleurs, concernant le recours à l'emprunt extérieur, le gouvernement de Aziz Akhannouch a hérité un passif du gouvernement de Saâd Eddine El Othmani, relatif à la dette extérieure du Maroc, qui dépasse 65 milliards de dollars, et par conséquent, l'attention devrait se focaliser sur la réduction et le contrôle de cette dette et éviter de l'augmenter et aggraver, par conséquent, la crise des finances publiques.
Va-t-on chercher à augmenter les impôts?
En ce qui concerne les recettes fiscales, au lieu de recourir à la solution traditionnelle d'augmentation et d'élargissement des impôts, ce qui augmenterait la pression fiscale sur les mêmes catégories cibles, le travail peut se faire à quatre niveaux: Le premier est d'intégrer le secteur informel dans le système économique marocain et d'en faire une source de financement du budget.
Le second, lui, consiste à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en édictant des textes juridiques clairs et explicites qui découragent les fraudeurs. Le troisième est de mettre fin au système de prescription des dettes publiques qui fait perdre à l'Etat d'importantes ressources financières et va aux antipodes du principe même de justice fiscale. Quant au quatrième, il s'agit de revaloriser le rendement des ressources des collectivités territoriales en réformant leur système fiscal pour le rendre ainsi plus cohérent avec la spécificité de chaque région. Des points qui ont été précédemment relevées par le Forum des Chercheurs du Ministère de l'Economie et des Finances dans ses rapports liés à ses Caravanes de communication sur la Loi de Finances.
Toutes ces questions sont tributaires de la volonté du gouvernement actuel et de sa capacité à faire face aux diverses pressions, ainsi que de la responsabilité sociale des entreprises marocaines et leur engagement à honorer spontanément leurs impôts.


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