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Le Conseil supérieur de la Communication audiovisuelle a publié le texte relatif à l'accès des partis, des syndicats et des associations aux médias. Un vide réglementaire comblé. La HACA garantit le pluralisme
Publié dans MarocHebdo le 22 - 12 - 2006

Le Conseil supérieur de la Communication audiovisuelle a publié le texte relatif à l'accès des partis, des syndicats et des associations aux médias. Un vide réglementaire comblé.
La HACA garantit le pluralisme
Docteur d'Etat en droit,
avocat au barreau de Casablanca
Il était temps! Le Bulletin officiel du 8 décembre 2006 publie une décision du Conseil supérieur de la Communication audiovisuelle (CSCA) en date du 27 septembre dernier relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales. Une conférence de presse, tenue, mercredi 20 décembre, par les dirigants de la HACA, à leur tête Ahmed El Ghazali, a permis de clarifier davantage les choses. Ce texte, d'une quinzaine d'articles, vient combler un vide réglementaire qui a été maintes fois dénoncé, notamment par les acteurs politiques. On se souvient ainsi des récriminations du PJD et des partis de l'actuelle opposition qui s'étaient plaints, non sans raison, du déséquilibre de l'information sur les chaînes publiques, qui font la part trop belle au gouvernement et à ses composantes. Voilà donc un texte qui va au-devant de leurs vœux et de ceux d'une large opinion publique soucieuse de bénéficier d'une "information honnête, impartiale et objective" pour reprendre les propres termes du préambule même du CSCA.
Si les médias audiovisuels gardent leur liberté de programmation couplée avec leur responsabilité éditoriale, il reste qu'ils sont tenus de respecter le principe du pluralisme durant les périodes non électorales; lors des élections, c'est une autre réglementation édictée en 1997, et qui sera sûrement amendée dans les prochains mois, qui est en vigueur. Cette règle du pluralisme ne concerne pas que les seuls opérateurs du secteur public, elle s'applique également aux opérateurs privés. Le principe qui la fonde est celui-ci: l'octroi de temps d'antenne et de parole équitables dans les programmes d'information. Dans cette optique, le CSCA a tenu à préciser la définition de ce temps d'antenne qui couvre la durée réservée sur une télévision ou une radio à un sujet donné. Il est calculé "sur le seul temps pendant lequel un intervenant s'exprime". Moins simple qu'il n'y paraît: un documentaire ou un reportage sur un parti ou une ONG mettent en relief les activités de ces institutions peut donc ne pas être comptabilisé comme étant un "temps d'antenne" pour peu que l'intervenant ne parle pas es qualité en leur nom! Pas facile, surtout si le sujet est réalisé par des journalistes de la télévision ou de la radio. Au CSCA de mettre au point, dès les premiers mois, des paramètres pour baliser ce terrain relevant de la "zone grise"…
Cela dit, le pluralisme sur quels critères? Tout est fonction de la représentativité. Celle-ci est évaluée, pour ce qui est des partis politiques, sur la base des groupes parlementaires ou de leur union. S'agissant des organisations syndicales, elle est liée à "leur importance" et à leurs résultats lors des élections des délégués des salariés dans les secteurs public et privé (art. 5 al. 2). Mais que fait-il entendre par cette expression d'"importance à l'échelle nationale"? À n'en pas douter, une grille plus fine et plus significative doit être élaborée et mise au point pour éviter d'éventuels traitements discriminants, dans un sens ou dans un autre. Quant aux organisations professionnelles, leur représentativité est calculée soit selon leurs effectifs au sein de la Chambre des Conseillers, soit sur la base de "leur importance à l'échelle nationale". Là encore, peut se présenter cette même difficulté: sur quels critères évaluara-t-on cette "importance"? C'est un flou similaire que l'on retrouve à propos des organisations sociales devant, elles aussi, bénéficier du pluralisme puisque le texte se borne à noter que leur "importance (…) est définie selon la nature de leurs objectifs et leur domaines d'activité" Des associations comme l'AMDH, le Mouvement de l'Unité et de la Réforme (MUR) ou encore Al Adl Wa Lihsane pourront-elles se prévaloir d'un temps d'antenne équitable?
La part faite au gouvernement était attendue pour voir la nature et la portée du pluralisme d'expression. Le CSCA prévoit à cet égard que le temps cumulé des membres du cabinet et des partis de la majorité parlementaire soit, au plus, le double de celui réservé aux partis de l'opposition parlementaire au sein de la Chambre des Représentants. Est ainsi évacuée la composition politique de la Chambre des Conseillers, ce qui ne manquera pas d'interpeller les membres de celle-ci quant au statut minoré qui lui est accordé. Quant aux critères de majorité et d'opposition, l'article 6 (al. 2) précise qu'il s'agit de trois volets particuliers: sur le programme gouvernemental, sur la loi de finances et, s'il y a lieu, sur la dernière motion de censure au cours de la législature en cours.
Qu'a-t-on prévu alors pour les partis non représentés au Parlement? Ils disposent, dans leur ensemble, d'un temps d'antenne de 10% du temps global, cumulé donc, du gouvernement, des partis de la majorité et de l'opposition parlementaire. Subsiste cependant cette difficulté: comment répartir ces 10% entre les dizaines de partis ne siégeant pas au Parlement? Là encore, la grille doit être affinée, mais comment? Ajoutons que le pluralisme doit également être respecté par les opérateurs de la communication audiovisuelle dans les services locaux et régionaux.
Reste à contrôler la bonne application de toutes ces règles de pluralisme. Une estimation est faite, trimestriellement pour ce qui est des journaux d'information, et semestriellement pour "les émissions de débat et les autres émissions". Un rapport doit être présenté à la HACA, chaque mois, par chaque opérateur sur "le pluralisme et l'accès équitable à ses services". Sur cette base, la HACA établit, périodiquement, un rapport adressé au gouvernement, aux présidents des deux chambres du Parlement ainsi qu'aux responsables des partis politiques, des organisations syndicales et des chambres professionnelles représentées au Parlement. Ils font également l'objet de publication dans les médias.
Quant au contentieux portant sur l'application du pluralisme, il est de la compétence du CSCA. Sont recevables les plaintes émanant des organisations politiques, syndicales ou des associations reconnues d'utilité publique. Le CSCA est tenu de les instruire dans un délai maximum de trente jours. L'opérateur concerné doit envoyer sa réponse à la HACA dans un délai maximum de sept jours, qui peut être prorogé d'une semaine à la demande. La décision prise par le CSCA est notifiée à la partie plaignante ainsi qu'à l'opérateur mis en cause. Elle peut être publiée, en partie ou en totalité, au Bulletin officiel, et faire l'objet aussi éventuellement d'un communiqué.
Un acquis donc que ces règles sur le pluralisme d'expression. Et une avancée qui conforte la créance du citoyen à un droit de l'information au service d'une démocratie citoyenne en chantier.