Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté plusieurs décrets d'application relatifs à la protection sociale. Il s'agit du projet de décret n°2.21.530 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens. Le deuxième projet de décret n°2.21.752 porte application de la loi n°98.15 et de la loi n°99.15, en ce qui concerne les notaires, qui comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des notaires à quatre fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, avec la désignation de l'Ordre national des notaires comme l'instance de communication chargée de fournir à la CNSS les informations relatives à leur inscription. Le 3e projet de décret n°2.21.75 complète et modifie le décret n°2-20-659 du 29 Mouharram 1445 (18 septembre 2020) portant application de la loi n°98-15 et de la loi n°99-15, en ce qui concerne les guides touristiques et vise à assurer que les guides touristiques continuent de bénéficier de la couverture médicale et sociale. Le conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret n°2.21.528 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les physiothérapeutes, les prothésistes dentaires, les nutritionnistes et diététiciens ainsi que les psychologues à l'exception des médecins psychiatres. Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n°2.21.290 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'AMO et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins, ainsi que le projet de décret n°2.21.529 portant application de la loi n°98.15 pour les médecins dentistes.
