La loi sur les délais de paiement peine encore à être appliquée, malgré un récent amendement. Les délais de paiement au Maroc, un rapport de force ? Il n'y a qu'à voir les conclusions d'une étude de la Coface, publiées en septembre dernier par l'Economiste, pour s'en rendre compte. D'après celles-ci, huit entreprises sur dix n'appliquent pas les pénalités de retard de paiement à leurs clients. De plus, 36% des personnes sondées dans le cadre de cette enquête disent opter pour un accord à l'amiable, lorsqu'elles font face à un défaut de paiement de la part de leur client. Trois entreprises sur dix choisissent tout bonnement de mettre un terme aux livraisons. Enfin, moins de 20% des sociétés recourent à une procédure judiciaire. Amine Diouri, responsable de communication chez Inforisk Dun & Bradstreet, spécialiste du renseignement commercial sur les sociétés marocaines, analyse à Yabiladi cette situation : «Il s'agit d'un rapport de force entre les grands donneurs d'ordres que sont l'Etat et les grandes entreprises, et les TPE et PME. Compte tenu du rapport de force des grandes entreprises, celles-ci imposent leurs conditions. En tant que petite entreprise, vous n'avez pas d'autre choix que de les accepter». Sacrifice La loi 32-10 a pourtant bien été votée en 2011 pour tenter de remettre à plat ce rapport de force. «Elle n'a donné aucun résultat car elle n'avait aucun pouvoir contraignant. Les petites entreprises avaient la possibilité de facturer les pénalités supplémentaires à leurs clients. Le seul problème, c'est qu'elles ne voulaient pas le faire, justement parce que si elles le faisaient, elles risquaient de perdre ces clients. Quitte à faire un sacrifice, elles ont préféré laisser tomber les pénalités de retard et accepter les conditions de paiement pour conserver du chiffre d'affaires», poursuit Amine Diouri. Un constat également partagé par Abdelmajid El Faïz, expert-comptable et associé de Ernst & Young, contacté par Yabiladi. «Sur le plan pratique, la loi n'a pas donné de résultats concrets car elle comporte beaucoup de difficultés d'application. Un certain nombre d'établissements publics ont eu beaucoup de retard dans le paiement de leurs fournisseurs. Cela entraîne automatiquement des incidences sur les clients», dit-il. Abdelmajid El Faïz estime que les causes sont multiples : «L'origine du problème est relativement plus complexe que ce que l'on peut imaginer. Est-ce la sous-capitalisation d'un ensemble d'entreprises ? Est-ce dû au système financier ? A l'heure actuelle, les gens n'ont pas de garanties suffisantes, notamment en matière d'accompagnement. C'est un ensemble d'éléments.» Rendre «impossible la renonciation aux indemnités de retard» La loi amendée (49-15) sur les délais de paiement devrait combler certaines lacunes. Celle-ci «a été étendue aux établissements publics exerçant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans le Code de commerce. En outre, le délai de calcul du retard de paiement ne court plus à partir de la date de réception de la marchandise (ce qui posait problème quand la marchandise était livrée en plusieurs fois), mais à partir du 1e du mois suivant, pour les transactions commerciales effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois», cite notamment La Vie économique. «Un autre grand acquis de cette loi : nous avons exigé d'inclure une disposition qui rend impossible la renonciation aux indemnités de retard», a confié à l'hebdomadaire un responsable de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
