Le Conseil économique, social et environnemental a établi un rapport sur la protection sociale au Maroc en avril dernier. Il note à la fois sa faiblesse, ses nombreux dysfonctionnements et le manque de volonté politique. Le Maroc a les moyens financiers nécessaires de faire beaucoup plus. Le PIB réduit du Maroc ne justifie pas la faiblesse de la protection sociale qu'il assure à sa population. Au contraire, avec ce même niveau de revenu, l'Etat pourrait offrir – s'il le voulait – une bien meilleure couverture sociale aux Marocains, estime le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport sur «La protection sociale au Maroc», publié en toute discrétion le 30 avril 2018. «La limitation des ressources économiques ne devrait pas être considérée comme un frein rédhibitoire mais plutôt comme un motif supplémentaire de développement de la protection sociale», écrit le rapporteur du CESE. Celui-ci reprend une analyse du Bureau international du travail (BIT) qui montre que «le Maroc pourrait, en y consacrant 2,4% de prélèvement additionnel sur son PIB, servir une allocation de 100% du seuil de pauvreté aux enfants des ménages pauvres, une allocation de 50% du salaire minimum pour les personnes âgées de 65 ans et plus dans un état de pauvreté, une allocation chômage de 70% du salaire minimum pour une personne par ménage vulnérable pendant 100 jours par an, une allocation de 100% du seuil de pauvreté pour toutes les personne ayant une incapacité sévère, et une allocation équivalente à quatre mois de 100% du salaire minimum pour toutes les mères des nouveau-nés», reprend le rapport. Il souligne que des pays en développement, comme le Maroc, parviennent, de fait, à de bien meilleurs niveaux de couverture sociale que le Royaume. «Les dépenses publiques de protection sociale (toutes fonctions) représentaient près de 6,57% du PIB en 2010 au Maroc contre 10,18% en 2012 au Chili et 13,21% en 2011 en Egypte. Cette proportion n'a pas significativement changé : alors que la moyenne des dépenses de sécurité sociale (notamment santé et pensions de retraite) pèse un peu plus de 20% en moyenne dans les pays de l'OCDE, et près de 15% dans les pays émergents, elle se situe autour de 5% du PIB au Maroc avec un montant estimé pour ces deux branches à 60 milliards de dirhams», insiste le CESE. Dépenses publiques en matière de protection sociale en % du PIB Aujourd'hui, au Maroc, la couverture de chacun des principaux risques rencontrés par un individu au cours de sa vie est très réduite. Près de la moitié de la population ne bénéficie d'aucune protection car seuls ceux qui travaillent parviennent à cotiser pour s'assurer contre ces risques. Seul le Ramed permettrait, s'il fonctionnait pleinement, d'offrir une couverture santé aux personnes exclues du marché du travail. Retraite * 40% des personnes âgées de plus de 60 ans touchent une pension de retraite. Elle est inférieure dans 70% des cas au SMIG. * 40,9% de la population active occupée cotise à la retraite (soit 15% seulement de la population en âge de travailler). Santé * 54,6% de la population dispose d'une couverture médicale, mais ¼ des cotisants CNSS (salariés du privé) sont déclarés pour moins de 6 mois. Chômage * 1% des chômeurs bénéficient de l'indemnité de perte d'emploi, soit 9 400 personnes en moyenne chaque année sur les 25 000 demandes déposées en 2016. Enfance * La couverture de l'enfance est inconnue ; les enfants des salariés du secteur formel ont droit aux allocations familiales (200dh/mois). S'ajoute les aides directes aux veuves avec enfants (350dh/mois non cumulables) et le fonds d'entraide familial aux femmes divorcées avec enfants (350dh/mois), le programme Tayssir contre l'abandon scolaire (de 60 à 140dh/mois), le programme Un million de cartables et l'action de l'entraide nationale pour l'enfance handicapée. Accident du travail * 23,9% de la population active occupée serait couverte par des mutuelles privées à la charge de l'employeur contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. (2,6 millions de personnes selon la Fédération des sociétés d'assurances et de réassurances). Handicap * 19,4% des personnes handicapées sont couvertes par un régime ou l'autre de protection sociale et 34,1% d'entre eux seulement le sont directement. Nombreux dysfonctionnements Cette faible protection sociale est également très inefficace. «Le système marocain de protection sociale n'est pas ordonné autour d'une vision unifiée, ni porté par des objectifs convergents. Il n'existe pas entre ses composantes de mécanismes de solidarité ni même de complémentarité. Ses composantes affrontent, isolément et sans cohérence, chacune dans son cadre institutionnel particulier et avec ses paramètres techniques et ses règles propres de gouvernance, ses enjeux d'équilibre financier, de viabilité, et de qualité de service, sans capacité ni vocation à protéger tous les citoyens – à commencer par les personnes et les groupes vulnérables – contre les risques sociaux et économiques, expliquent les rapporteurs du CESE. Pour une population active d'un peu plus de 10 millions de personnes, le Maroc compte ainsi 5 régimes de retraites à caractère général, 28 mutuelles, et deux caisses gestionnaires de l'Assurance maladie obligatoire.» Ainsi, les dysfonctionnements sont-ils nombreux. La loi votée en 2002 avait notamment décidé que les salariés qui bénéficiaient jusque-là d'une assurance maladie de base privée (équivalente de l'AMO par la CNSS ou la CNOPS) auraient 5 ans pour basculer sur le régime général public. Aujourd'hui, 16 ans plus tard, les entreprises à ne pas avoir rejoint l'AMO-CNSS représentent moins de 2% du total des entreprises affiliées à la CNSS mais, révèle le CESE, le montant qu'elles versent aux compagnies privées d'assurance représente plus du quart des cotisations que la CNSS a vocation à recouvrer au titre de l'AMO ! Dans un tel contexte, difficile d'atteindre l'équilibre. Le financement du Ramed pose également d'énormes difficultés. «A la base, il était prévu que les hôpitaux facturent les actes de soins qu'ils avaient effectués pour les bénéficiaires du Ramed. Leur budget devait être abondé en proportion. La somme devait provenir d'un organisme gestionnaire ou du ministère des Finances. Le problème, c'est que le ministère de la Santé n'a jamais obtenu les versements correspondants du ministère des Finances. En toute logique, les hôpitaux doivent donc gérer une pénurie dont ils ne sont pas responsables. Il en découle un important report des soins délivrés», explique Jean-Noël Ferié, directeur de Science Po Rabat, à l'Université internationale de Rabat. Le rapport du CESE explique également que la loi de 2002, qui met en place des régimes d'assurance maladie obligatoire, «interdit à un organisme gestionnaire d'un ou plusieurs régimes d'assurance maladie obligatoire de base de cumuler la gestion de l'assurance maladie avec la gestion d'un établissement assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d'hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux». En d'autres termes, celui qui offre une assurance maladie ne peut en même temps gérer un établissement de soin. Cette règle, qui n'existe nulle part ailleurs, a eu pour effet de bloquer le développement du réseau des polycliniques de la CNSS et des centres de soins mis en place depuis parfois des décennies par les mutuelles de salariés. «Entre 2000 et 2017, l'apport de la CNSS au financement de son réseau de polyclinique a été réduit de 50%, au préjudice à la fois du soutien au fonctionnement et aux équipements de ces infrastructures», révèle le CESE. Avancées limitées Face à toutes ces difficultés et à la faiblesse de la protection sociale, des améliorations ont tout de même été opérées ces dernières années. La CNSS recense mieux les entreprises de sorte qu'elles sont de moins en moins nombreuses à ne pas déclarer leurs salariés. La couverture sociale des salariés du privé s'est donc sensiblement améliorée. L'objectif fixé au début des années 2000 d'offrir une même couverture maladie à toute la population marocaine, avec le lancement en 2002 de l'assurance maladie obligatoire, a enfin abouti au lancement du Ramed en 2012, à l'ouverture de droits aux étudiants en 2015 et aux indépendants en 2017. Une assurance chômage a été ébauchée avec l'indemnité de perte d'emploi lancée en 2014. La couverture de l'enfance s'est également légèrement améliorée avec la mise en place par les gouvernements islamistes successifs des aides directes aux veuves avec enfants (350dh/mois non cumulables) en 2014 et du fonds d'entraide familial aux femmes divorcées avec enfants (350dh/mois) au printemps 2018. Un changement limité qui ne permet en rien à un enfant d'être assuré de vivre dans des conditions de vie minimale : «La protection sociale ne procède pas de la compassion, de la générosité ou de la bienfaisance, elle est un droit et une créance de chaque individu sur la collectivité, et il appartient à l'Etat d'en assurer l'effectivité», soutient le rapporteur du CESE. Pas de volonté politique Dans les autres domaines, aucun changement n'a eu lieu. «A date, aucune loi cadre, ni loi de programmation ne régit le système marocain de pension, et le pays ne dispose pas d'une stratégie nationale d'extension de la protection sociale des personnes âgées», souligne le CESE alors que la part des personnes âgées de 60 ans et plus est passée de 8,1% de la population totale en 2004 à 9,6% en 2014. De fait, ni le roi, ni aucun des gouvernements successifs n'a manifesté son intention de mettre en place un système de protection sociale global et cohérent. «Un récent rapport de l'OIT (…) classe le Maroc parmi les pays présentant (…) un faible niveau de volonté politique pour investir dans le social. Cette volonté politique est mesurée via la part des dépenses de santé publique et d'éducation publique, en pourcentage des dépenses publiques totales. Le Maroc fait partie des pays affichant la volonté politique la plus faible (21,6%) comparée à l'Ethiopie qui aurait ainsi la plus forte volonté (69,6%)», retient le CESE.
