Le conseil de gouvernement, réuni vendredi à Rabat, a adopté le projet de loi 94.18 portant approbation du décret-loi n°2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM). C'est ce qu'a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, ce texte vise à parachever la procédure constitutionnelle, contenue dans l'article 81 de la Constitution, relative aux décrets-lois, en soumettant ce décret-loi au Parlement pour approbation, fait savoir Musptaha El Khafi. Ce décret, a-t-il dit, a également pour objectif de faire de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM) un établissement public succédant à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui est une union de huit mutuelles régie par trois lois principales, à savoir le Dahir n°1.57.187 portant statut de la mutualité, la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n°116.12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants. Il vise aussi à mettre en place de nouvelles bases de direction et de gouvernance pour préserver les acquis et combler le déficit notamment en matière d'application des dispositions relatives à la gouvernance du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, selon le porte-parole du gouvernement.
